La Cour suprême du Canada

Importation d'alcool au Nouveau-Brunswick: l'affaire Comeau en Cour suprême

La poursuite intentée contre Gérard Comeau, un homme du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir importé illégalement du Québec de l'alcool en 2012, sera soumise aux juges de la Cour suprême du Canada.
Mardi, les Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick ont annoncé que la décision de recourir au plus haut tribunal du pays était motivée par le refus de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, le mois dernier, d'entendre la cause de Gérard Comeau.
La poursuite a été lancée à cause d'une infraction alléguée du résident de Tracadie à la Loi sur la réglementation des alcools. Les répercussions de la cause soulèvent la question du commerce interprovincial au Canada.
Les Services des poursuites publiques présenteront leur demande en vertu de l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême. Il ne s'agit pas d'un appel de la décision de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, mais d'une demande en autorisation d'appel du fond de la décision précédente de la Cour provinciale.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick juge inconstitutionnelles les limites sur le commerce interprovincial de l'alcool.