Fonds de revenu viager de 1,5 M$: la conjointe favorisée plutôt que les enfants

La nouvelle conjointe d’un ex-cadre supérieur de la Dominion Textile aura droit à la totalité de la somme de 1,5 million $ contenue dans un fonds de revenu viager même si son mari avait légué par testament l’universalité des actifs de sa succession à ses trois enfants quelques jours avant son décès.

La Cour supérieure a récemment tranché dans ce conflit qui opposait la fille et les deux fils à la veuve de l’homme de 74 ans depuis son décès en février 2017 avec comme toile de fond les règles parfois complexes de Retraite Québec. 

Divorcé depuis 1989, l’homme avait pris sa retraite alors qu’il était vice-président des usines de fils de Dominion Textile. Lors de la dissolution du régime de retraite des cadres supérieurs en 1997, peu avant la vente de l’entreprise à la firme de Caroline du Sud Polymer Group, le père de famille avait transféré les sommes contenues dans son régime dans un compte de rente immobilisé. En 2014, quatre ans après s’être remarié, il transfère de nouveau ces sommes dans un compte de fonds de revenu viager puisqu’il avait atteint l’âge de 71 ans. 

Testament

Quelques jours avant son décès en 2017, le père discute cependant des modifications à apporter à son testament. Lui et ses enfants s’entendent à savoir qu’il est juste d’y ajouter des legs particuliers totalisant 325 000 $ en faveur de sa nouvelle conjointe compte tenu de son aide et de sa présence au cours des dernières années de sa vie. L’homme choisit aussi de léguer l’universalité des actifs de sa succession en parts égales à ses trois enfants.

Cependant, BMO Nesbitt Burns et la Société de fiducie BMO ont refusé de remettre les sommes contenues dans le fonds de revenu viager aux enfants après le décès de leur père, estimant qu’elles appartenaient à sa nouvelle conjointe, qui veut être déclarée bénéficiaire du solde en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, du Règlement sur les Régimes complémentaires de retraite et de la convention du fonds de revenu viager.

Après avoir entendu la cause, le juge Yves Poirier de la Cour supérieure a finalement donné raison à la conjointe, estimant que les dispositions de la loi et des règlements qui prévoient le versement des fonds accumulés dans un fonds de revenu viager au conjoint survivant ne sont pas ambiguës et que les dispositions testamentaires n’ont pas priorité sur ce processus de dévolution prévu par la loi et la convention du fonds.

Conclusion «amère» et «triste»

Au Québec en effet, ce qui n’est pas le cas dans les autres provinces canadiennes, le conjoint (ou les ayant droit en cas d’absence de conjoint) du participant qui décède avant la conversion de la totalité du solde du fonds en rente viagère a droit à une prestation égale au montant du solde. Cette obligation ne permet ainsi pas au propriétaire d’en disposer à sa guise en cas de décès.

Malgré tout, le juge Poirier a convenu, dans sa décision, que la situation révélée par l’un des héritiers rendait la conclusion «amère». En effet, compte tenu du legs de 325 000 $ consenti par le père de famille à sa nouvelle conjointe après entente avec ses enfants, celle-ci a reçu 80 % des actifs de son mari alors que ses trois enfants se partagent 20 %, soit un peu plus de 450 000 $. «Cette situation nous semble similaire à celle analysée dans l’affaire Soucy, où le tribunal estimait l’histoire bien triste. Questionnée à ce sujet, [la nouvelle conjointe] indique que [son mari] "avait toujours assumé ses erreurs dans sa vie"», affirme d’ailleurs le magistrat pour conclure sa décision.