Ce contenu vous est offert gratuitement, il ne vous reste plus de contenu à consulter.
Créez votre compte pour consulter 3 contenus gratuits supplémentaires par jour.
«Les policiers n’ont pas rempli leur devoir, bien connu, et ce, non pas en respectant une directive, mais en refusant de le faire en raison de l’absence de directive. Cette situation ne peut être tolérée», a tranché la Cour d’appel.
«Les policiers n’ont pas rempli leur devoir, bien connu, et ce, non pas en respectant une directive, mais en refusant de le faire en raison de l’absence de directive. Cette situation ne peut être tolérée», a tranché la Cour d’appel.

Droit à l’avocat: la Cour d’appel donne raison à la défense

Patricia Rainville
Patricia Rainville
Le Quotidien
Article réservé aux abonnés
La Cour d’appel du Québec confirme les verdicts d’acquittement rendus par les juges de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, Pierre Lortie et Richard Grenier, dans la cause de Caroline Tremblay, qui n’avait pas eu droit à l’assistance d’un avocat dans les plus brefs délais, lorsqu’elle avait été arrêtée pour conduite avec les facultés affaiblies. L’absence de directive quant à l’utilisation d’un téléphone cellulaire sur les lieux de l’interception était au coeur des débats. Les juges de la Cour du Québec ont d’ailleurs blâmé le travail des policiers, qui n’ont pas permis à la femme d’appeler son avocat avec son cellulaire, la privant ainsi d’un droit fondamental.

Caroline Tremblay avait échoué le test de l’ivressomètre, le 18 mars 2017. Ce soir-là, vers 23h30, deux policiers de Saguenay voient le véhicule de la femme louvoyer, dans le secteur de La Baie. Ils l’interceptent afin de vérifier l’état de la conductrice. Cette dernière reconnaît avoir pris de la vodka. Elle doit fournir un échantillon d’haleine avec un appareil de détection approuvé (ADA). Elle échoue. Lorsque les policiers lui ont lu ses droits, elle a demandé de consulter un avocat. Les policiers ont décidé que cette consultation se ferait au poste. Ses prélèvements d’échantillons d’haleine ont révélé des taux de 99 et 93 mg. Elle a pu consulter un avocat à 0h28.

Lors de son procès, son avocat, Me Charles Cantin, avait plaidé un point de la Charte des droits et libertés, soit celui d’avoir le droit de consulter un avocat dans l’immédiat. Le juge de la Cour du Québec, Pierre Lortie, lui avait donné raison, affirmant que la dame aurait très bien pu appeler son avocat dans la voiture de patrouille, alors qu’on lui a permis de le faire seulement une heure plus tard, au poste de police.

Le procureur de la poursuite, Me Sébastien Vallée, avait porté la cause devant la Cour supérieure et le juge Richard Grenier avait reconduit le verdict d’acquittement rendu par son collègue.

C’était le 14 mai 2019. Toutefois, le juge Grenier avait suggéré au procureur de la Couronne de porter la cause devant la Cour d’appel du Québec, estimant que la question était importante et qu’on devait s’y pencher.

C’est ce qu’avait fait la Couronne et la cause avait été entendue en octobre dernier.

Me Charles Cantin, en défense, s’est réjoui de la décision.

Une troisième décision

Les juges de la Cour d’appel ont rendu leur décision mercredi, en faveur de la défense. Ils ont ainsi rejeté la demande d’appel de la poursuite.

« La conduite attentatoire de l’État est grave. Il s’agit d’un droit fondamental et, bien que l’intimée ait clairement exprimé sa volonté de l’exercer sans délai, les policiers lui ont unilatéralement nié ce droit, en contradiction avec le texte même qu’ils venaient de lui lire, une conduite dont Le Tribunal doit se dissocier », ont écrit les juges de la Cour d’appel.

Tout comme leurs collègues de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, les magistrats ont affirmé que « l’intimée a été inutilement privée de tout contact avec l’extérieur, notamment avec son avocat, pendant près d’une heure, alors qu’elle avait demandé la permission de l’appeler en utilisant son téléphone cellulaire, ce qui lui a été refusé sans que l’on ait même considéré la simple possibilité qu’elle puisse le faire. De nos jours, faut-il le préciser, la possession d’un cellulaire est si commune qu’on ne se demande même plus si quelqu’un en a un; nous le tenons pour acquis ».

Les juges ajoutent que « le droit à l’avocat vise justement à établir un équilibre entre le droit à la liberté et le pouvoir extraordinaire de détenir une personne contre son gré, à assurer un processus décisionnel équitable entre l’accusé et les agents de l’État. Il n’y avait rien d’équitable dans la décision de laisser l’intimée se demander, pendant une heure, ce qui pourrait bien se produire ensuite et quelles pouvaient être ses options, alors que les policiers ne se sont même pas demandé s’ils pouvaient l’autoriser à téléphoner, et ce, en raison d’une absence de directive. Même si l’on sait qu’elle n’avait que très peu d’options, un appel lui aurait au moins permis de le savoir sans avoir à attendre si longtemps ».

Le travail des policiers sévèrement blâmé

Selon la Cour d’appel, le travail des policiers impliqués n’a pas été fait correctement.

« Le problème ici n’est pas d’avoir refusé de laisser l’intimée téléphoner à son avocat avec son cellulaire. Le problème consiste à ne pas avoir même considéré cette possibilité alors que cela était la responsabilité des deux policiers. Et pourquoi n’ont-ils pas considéré cette possibilité? En raison de l’absence de directive le leur permettant. Voilà où entre en jeu la responsabilité du système, qui induit une conduite systémique, évidemment susceptible de se répéter, ce qui aggrave la situation. Autrement dit, les policiers n’ont pas rempli leur devoir, bien connu, et ce, non pas en respectant une directive, mais en refusant de le faire en raison de l’absence de directive. Cette situation ne peut être tolérée », a fait savoir le juge François Doyon.

L’avocat de Mme Tremblay, Me Charles Cantin, s’est évidemment réjoui de la décision rendue par la Cour d’appel. « Ce genre de jugement suggère un grand respect des libertés individuelles. J’en suis très satisfait », a souligné Me Cantin.

Il n’a pas été possible de savoir, mercredi, si le procureur aux poursuites criminelles et pénales, Me Sébastien Vallée, comptait porter cette décision devant la Cour suprême.