Discrimination liée à la grossesse: processus d’embauche à reprendre

Une procureure à l’emploi du DPCP a bien été victime de discrimination parce qu’elle était enceinte. La Commission de la fonction publique n’aurait toutefois pas dû lui attribuer le poste souhaité, mais plutôt faire reprendre le processus d’embauche, conclut la Cour supérieure.

En 2017, Me Karine Frenette, enceinte de quatre mois, postule pour un nouveau poste au service de gestion des biens infractionnels du Directeur des poursuites criminelles et pénales. 

Me Frenette est déjà une référence dans ce domaine pour les procureurs puisqu’elle travaille au service de gestion des biens infractionnels depuis huit ans.

À l’entrevue, l’avocate se fait poser des questions sur sa grossesse et se fait demander si elle compte prendre le congé de maternité court ou long. Elle terminera troisième sur cinq candidates.

En juin 2018, une juge administrative de la Commission de la fonction publique a conclu que Me Karine Frenette avait été victime de discrimination liée à sa grossesse et a ordonné au DPCP de lui attribuer le poste. Depuis, l’avocate occupe le poste en litige.

Dans son pourvoi en appel, la Procureure générale du Québec (PGQ), qui représente les intérêts du DPCP, ne conteste plus l’atteinte discriminatoire subie par l’avocate lorsqu’elle était enceinte. Elle demande à la Cour supérieure d’annuler la décision de la Commission et d’ordonner la reprise du processus d’embauche.

Selon la PGQ, la Commission de la fonction publique a excédé sa compétence et s’est substitué à l’employeur pour décider qui, des cinq candidates, devait accéder au poste.

Le juge Bernard Tremblay de la Cour supérieure est d’accord avec cette évaluation. «La Commission commet une erreur cruciale et déterminante puisque sa conclusion découle d’une évaluation qu’elle fait elle-même, selon ses propres critères, de la valeur de la candidature de Me Frenette, surtout à partir de son curriculum vitae et malgré sa performance en entrevue pour laquelle le comité de sélection l’a classée troisième, écrit le juge Tremblay. La Commission prend alors ni plus ni moins le siège de l’employeur afin de sélectionner elle-même la personne la plus apte à occuper ce poste, en mettant de côté le fruit du travail réalisé par ce comité de sélection qui a rencontré les cinq candidates ayant postulé et a effectué un choix parmi celles-ci.»

La Cour supérieure annule donc en partie la décision de la Commission de la fonction publique et ordonne au DPCP de mettre sur pied un nouveau comité de sélection, avec des membres différents.