Selon la juge Chantale Pelletier, la durée obligatoire prévue au registre ne permet pas de tenir compte des particularités du dossier.

Délinquants sexuels à perpétuité: une peine «cruelle et inusitée», selon la Cour

L’inscription à perpétuité au registre des délinquants sexuels peut constituer une peine cruelle et inusitée pour un individu, tranche la Cour du Québec.

La juge Chantale Pelletier devait déterminer la peine juste et appropriée pour Guillaume Delage, 27 ans, coupable de possession, accession et distribution de pornographie juvénile.

Un soir de beuverie, en mai 2016, Delage clavarde sur un forum de discussion. Un individu lui transmet 38 photos où l’on peut voir des fillettes de 2 à 10 ans en train d’être agressées sexuellement par un adulte. Guillaume Delage les renvoie à l’expéditeur le soir même. 

Le système de surveillance de Google dénonce le téléchargement à la police. 

Dans son rapport d’évaluation sexologique, Guillaume Delage, sans antécédent judiciaire, admet regarder du matériel pornographique et des mangas à teneur sexuelle depuis l’âge de 16 ans. Les spécialistes qui l’ont examiné concluent à un risque de récidive plus important que la moyenne et recommandent une thérapie.

Registre pour 20 ans

L’avocate de Guillaume Delage, Me Geneviève Bertrand, spécialisée dans la défense des agresseurs sexuels, a décidé de s’attaquer à la durée d’inscription au registre de son jeune client, condamné à l’inscription à perpétuité comme tous les accusés coupables de plus d’une infraction à caractère sexuel.

Dans ce qui serait une première québécoise, la juge Chantale Pelletier de la Cour du Québec lui a donné raison. La juge a déclaré que l’inscription de Guillaume Delage au registre des délinquants sexuels pour le reste de sa vie était inconstitutionnelle car, par sa durée, elle devient une peine cruelle et inusitée, en contravention à la Charte canadienne des droits et libertés. 

«La durée obligatoire prévue ne permet pas de prendre en compte les particularités propres à l’accusé, écrit la juge Pelletier, en notant la personnalité vulnérable de l’individu et son besoin d’encadrement. Pendant la durée de sa vie, il sera susceptible d’être soupçonné, enquêté et questionné par les policiers sans aucun autre motif que d’être inscrit au registre.»

Le tribunal impose donc que le jeune homme soit inscrit pour une durée de 20 ans. Il pourra tenter d’obtenir une révision de l’ordonnance après 10 ans.

Tous les condamnés inscrits au registre doivent notamment se rapporter aux policiers chaque année, déclarer tous leurs déplacements de plus de sept jours, aviser de tout changement d’employeur, etc.

Un petit groupe de policiers ont accès au registre, pour des fins d’enquête et de prévention.

Peine globale de 5 mois

La Couronne réclamait une peine de 15 mois de détention, soit trois mois de plus que la peine minimale d’un an.

L’avocate de Delage a aussi contesté avec succès la peine minimale d’un an. La juge Pelletier a qualifié cette peine minimale «d’exagérément disproportionnée». La peine juste, dans le cas de Delage qui a possédé 38 photos durant quelques heures, est de quatre mois, estime la juge. 

En raison d’un bris à une condition de remise en liberté, Delage est condamné à une peine totale de cinq mois avec une probation de trois ans.