L’accusation de possession sera maintenue, entre autres, si l’infraction est commise en présence d’un mineur ou dans un milieu scolaire, si elle n’est pas la seule reprochée au délinquant et si elle est accompagnée de violence ou de menace.

Cannabis: le DPCP réévaluera des causes pendantes

Les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) réévalueront toutes les causes pendantes de possession simple de cannabis et de production de quatre plants et moins. L’accusation ne sera retirée que dans les cas les plus légers.

Le DPCP a rendu publique mardi l’instruction donnée, le 7 septembre, par la Directrice Me Annick Murphy aux 600 procureurs de la province.

Lire aussi: L'impact sur le marché noir? Des consommateurs se prononcent

Il y est précisé que l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis n’a aucun effet rétroactif, mais «est un fait nouveau qui commande une réévaluation des causes pendantes impliquant le cannabis ou ses dérivés».

En 2017, les procureurs du DPCP ont autorisé 7000 accusations de possession simple de cannabis à l’échelle de la province. Ce n’est qu’une faible portion de ces accusations qui pourront bénéficier d’un retrait.

Le DPCP a élaboré une grille d’analyse spécifique aux dossiers de possession simple de cannabis (30 grammes et moins) et de production à des fins personnelles (quatre plants et moins).

Une accusation de possession simple et de production sera maintenue dans une série de circonstances, détaillées en 17 points dans l’instruction.

À LIRE AUSSI: Ottawa compte accélérer les demandes de pardon

Par exemple, l’accusation de possession sera maintenue si l’infraction est commise en présence d’un mineur ou dans un milieu scolaire (incluant l’université et la formation professionnelle). Pas de retrait en vue non plus pour les possessions de cannabis en milieu carcéral, hospitalier ou de la santé. L’accusation sera maintenue si elle est commise au volant ou au travail.

L’infraction de possession de cannabis sera conservée si elle n’est pas la seule reprochée au délinquant et si elle est accompagnée de violence ou de menace.

Aussi, le procureur maintiendra l’accusation si le délinquant a des problèmes de santé mentale et que sa consommation de drogue nuit au travail de son équipe soignante.

En plus des nouveaux critères liés au cannabis, le procureur de la Couronne pourra faire la réévaluation en examinant les critères déjà utilisés pour toutes les infractions du Code criminel : les circonstances particulières de l’infraction, l’âge du prévenu, le caractère technique de l’infraction, la peine qui pourrait être imposée, la fréquence de la commission de l’infraction, le temps écoulé, etc.

Lorsque certains de ces facteurs sont présents, les procureurs de la Couronne recommandaient déjà que certains dossiers soient envoyés en non judiciarisation.

Ce programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles est accessible aux gens sans antécédent judiciaire. Le procureur de la Couronne envoie une lettre d’avertissement ou propose une mesure de rechange au contrevenant.

Pas d’engorgement des tribunaux prévu

En raison précisément de l’existence de la non-judiciarisation, le DPCP ne prévoit pas d’engorgement des tribunaux avec la légalisation du cannabis.

«Comme pour toute nouvelle loi, il va y avoir une période d’adaptation et de flottement, estime Me Jacques Blais, procureur en chef adjoint, coordonnateur provincial de l’application de la Loi sur le cannabis. On va sûrement assister à de nouvelles stratégies de défense, mais on ne s’attend pas à une vague de procès pour possession de cannabis.»

Quelques dizaines de procureurs ont été formés sur la nouvelle loi. De retour dans leurs districts, ils formeront à leur tour tous les procureurs de la province.

À LIRE AUSSI: Le défi de rivaliser avec le marché noir [VIDÉO]