Alexandre Bissonnette
Alexandre Bissonnette

Bissonnette pourra présenter une demande de libération conditionnelle après 25 ans

Isabelle Mathieu
Isabelle Mathieu
Le Soleil
Le tueur de la Grande Mosquée de Québec Alexandre Bissonnette pourra présenter une demande de libération conditionnelle après 25 ans; l’article du Code criminel sur les peines consécutives pour les meurtres multiples est inconstitutionnel car il viole les droits humains en créant des peines cruelles et exagérément disproportionnées, tranche la Cour d’appel.

En février 2019, le juge François Huot de la Cour supérieure avait condamné Bissonnette, auteur de six meurtres et six tentatives de meurtre sur une quarantaine de personnes au Centre culturel islamique, à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.

Pour en arriver à la peine qu’il estimait juste et appropriée aux circonstances tout en respectant les droits du délinquant, le juge Huot réécrivait ainsi l’article 745.51 du Code criminel. Cette disposition prévoit, depuis son adoption en 2011, que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans peuvent désormais être purgées de façon consécutive dans le cas des meurtres multiples.

La défense avait interjeté appel en invoquant que la peine de 40 ans contrevenait aux droits qui protège les Canadiens contre les châtiments cruels et inusités. Les avocats de Bissonnette demandaient à la Cour d’appel de ramener la période d’inadmissibilité à 25 ans. De son côté, la Couronne avait plaidé pour l’imposition d’une période de 50 ans, soit dix ans de plus, afin de mieux refléter l’horreur du crime et le nombre de victimes.

La Cour d’appel donne raison aux avocats d’Alexandre Bissonnette et invalide l’article 745.51, ordonnant ainsi que le meurtrier purge une période de 25 ans, soit jusqu’en 2042, avant de pouvoir présenter une demande de libération conditionnelle.

Alexandre Bissonnette a aujourd’hui 30 ans.

À LIRE AUSSI: Peine de Bissonnette: la Mosquée de Québec «déçue»

Avant de présenter leurs conclusions dans une décision de 42 pages, les juges du plus haut tribunal québécois y vont d’un rappel. « Le présent arrêt ne porte pas sur l’horreur des gestes posés par Alexandre Bissonnette le 29 janvier 2017 ni même sur l’impact de ses crimes sur toute une communauté et la société en général, mais avant tout, sur la constitutionnalité d’une disposition du Code criminel», préviennent les juges François Doyon, Dominique Bélanger et Guy Gagnon.

Et cette étude doit être effectuée «en tenant compte qu’au Canada, même le pire des criminels ayant commis les pires des crimes a droit en tout temps aux garanties fournies par la Charte», rappellent les juges.

Tout comme le juge Huot de la Cour supérieure, la Cour d’appel conclut que l’article sur les peines consécutives, avec ses «bonds» de 25 ans obligatoires, «est contraire à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’il permet d’imposer une peine qui sera en tout temps cruelle et inusitée, exagérément disproportionnée ».

La disproportion est évidente, dit la Cour d’appel, lorsqu’elle dépasse l’espérance de vie d’un être humain, comme la suggestion de 150 ans faite, de manière implicite, par la Couronne dans le dossier Bissonnette. «Une ordonnance de cette nature relève de l’absurdité», commente d’ailleurs la Cour d’appel.

Qu’en est-il d’une période de 75 ans d’inadmissibilité, qui permettrait à un individu condamné à 18 ans de présenter une demande à l’âge vénérable de 93 ans? Elle serait tout aussi cruelle en raison de son côté irréaliste. «La disposition est odieuse et dégradante et les tribunaux ne peuvent être utilisés aux fins d’une justice chimérique», tranche la Cour d’appel.

Même prolonger à 50 ans la période d’inadmissibilité voudra dire l’impossibilité de demander une libération conditionnelle avant d’atteindre un âge très avancé, «empêchant ainsi toute possibilité de réintégrer la société en tant que citoyen actif», notent les juges. 

Bref, la disposition est excessive et son effet «sera exagérément disproportionné parce qu’elle rend inapplicables certains volets fondamentaux du droit pénal canadien», dont l’objectif de réinsertion sociale, estiment les juges de la Cour d’appel.

Cette disproportion pourrait bien satisfaire l’esprit vengeur, «mais la vengeance n’a aucun rôle à jouer dans un système civilisé de détermination de la peine», écrit la Cour d’appel.

Une portée trop grande

L’article 745.51 a été adopté par le gouvernement Harper pour protéger la société des tueurs les plus incorrigibles et rétablir un équilibre entre les droits des victimes et ceux des auteurs des meurtres multiples de même que reconnaître la valeur de chaque vie perdue.

Prévue pour les cas les plus extrêmes, la mesure peut être appliquée à tous les meurtriers qui enlèvent plus d’une vie, note la Cour d’appel, quel que soit leur dangerosité. «La portée de la disposition est nettement plus grande que nécessaire pour atteindre les objectifs de dénonciation et de protection du public», écrit la Cour d’appel.

Au final, l’erreur du juge François Huot, selon la Cour d’appel, aura été d’empiéter sur le domaine législatif en réécrivant la disposition. Il fallait plutôt déclarer l’article de loi invalide, et «laisser au législateur le soin d’adopter une nouvelle loi s’il le voulait», conclut la Cour d’appel.

Respect des droits

Dans une brève déclaration écrite, les avocats d’Alexandre Bissonnette, Me Charles-Olivier Gosselin et Me Jean-Claude Gingras du Centre communautaire juridique de Québec, se sont dit très satisfaits de la décision unanime rendue par la Cour d’appel, après 10 mois de délibéré.

«Il s’agit d’une décision majeure pour le respect des droits de la personne au Québec et au Canada, qui reflète les valeurs progressistes et l’importance des droits fondamentaux institués dans notre société», écrivent les avocats de la défense.

Par voie de communiqué, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a dit vouloir «prendre tout le temps nécessaire pour faire une analyse attentive de cette importante décision, et ce en collaboration avec le Procureur général du Québec».

Dates marquantes 

29 janvier 2017

Alexandre Bissonnette, un étudiant universitaire de 27 ans, originaire de Cap-Rouge, entre au Centre culturel islamique de Québec où une quarantaine de personnes, adultes et enfants, viennent de se recueillir pour la prière du soir. Armé d’un pistolet Glock (une deuxième arme longue s’était enrayée), Bissonnette abat d’abord Ibrahima Barry et Mamadou Tanou Barry. Puis, à l’intérieur, il assassine Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzedine Soufiane et Aboubaker Thabti. Le tueur a aussi grièvement blessé Said Akjour, Aymen Derbali, Said El Amari, Nizar Ghali, Mohamed Khabar en plus de terroriser tous les autres. Il se livre à la police peu de temps après avoir commis le massacre.

26 mars 2018

Au jour 1 de son procès, après avoir reçu les dernières expertises psychiatriques, Alexandre Bissonnette décide de plaider coupable aux six meurtres au premier degré et à six tentatives de meurtre, des crimes commis avec une arme à autorisation restreinte. Avant d’entériner le plaidoyer de culpabilité, le juge François Huot de la Cour supérieure exige un examen psychiatrique sur son aptitude à subir les procédures.

10 avril 2018

Début des représentations sur la peine d’Alexandre Bissonnette. De nombreux survivants, veuves et quelques enfants y assistent. Les parents du meurtrier y sont aussi. Les procureurs de la Couronne présentent au juge une large partie de la preuve policière, notamment des images des caméras de surveillance de la mosquée qui montrent une partie de la tuerie. Le juge entendra aussi l’appel au 9-1-1 logé par le tueur après les crimes et pourra lire le rapport d’extraction informatique détaillant les nombreuses recherches de Bissonnette sur les tueurs de masse et les armes. Pendant plusieurs jours, le juge écoutera la souffrance de 19 survivants et proches des victimes qui témoigneront courageusement devant lui.

8 février 2019

Le juge François Huot de la Cour supérieure condamne Alexandre Bissonnette à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans. Il s’écarte ainsi de la recommandation de la défense, qui plaidait pour une période de 25 ans, et de celle de la Couronne qui, sans dire le chiffre de « 150 ans », réclamait le cumul des périodes pour les six meurtres.« Le Parlement canadien, mené par les conservateurs, est allé trop loin en 2011, affirme le juge Huot, en adoptant l’article de loi sur le cumul des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, une disposition qui anéantit l’espoir de sortir de prison et porte atteinte à la dignité humaine. Cet article, dans sa forme actuelle, est inconstitutionnel, considère le juge, et doit être réécrit », écrivait le juge Huot dans sa décision de 246 pages.