Dans sa décision, le Conseil de discipline note que le patient «est vulnérable, étant une personne ayant des troubles d'ordre psychologiques et étant médicamenté».

Arrêt Jordan: le PQ souligne l'urgence de recourir à la clause dérogatoire

Le Parti québécois (PQ) estime que le gouvernement Couillard doit évoquer de toute urgence la clause dérogatoire pour que le Québec puisse se soustraire à l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui a mené la semaine dernière à la libération d'un homme qui était accusé du meurtre de sa femme.
«Si on nous avait écoutés en novembre et en décembre dernier quand on disait qu'il fallait l'envisager de l'utiliser, cet accusé ne serait pas relâché», a laissé tomber le chef de l'opposition officielle, Jean-François Lisée, qui était en point de presse dimanche après-midi avec la porte-parole du PQ en matière de justice, Véronique Hivon, et des représentantes de groupe de défense de femmes violentées et de victimes.
Jeudi dernier, Sivaloganathan Thanabalasingam a été libéré et ne subira pas son procès pour le meurtre de sa femme Anuja Baskaran puisque 56 mois se sont écoulés depuis son arrestation sans qu'il ait eu accès à un procès. C'est près du double du plafond fixé par le plus haut tribunal du pays dans l'arrêt Jordan, qui limite les interminables délais de cour.
M. Lisée a tenu à souligner l'urgence de la situation en citant les derniers chiffres du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). En date du 6 avril, le DPCP disait avoir reçu 805 demandes pour un arrêt de procédure, dont 485 en matière criminelle.
Le chef péquiste estime qu'il ne suffit pas d'attendre que le gouvernement fédéral nomme d'autres juges comme l'a réclamé le premier ministre Philippe Couillard, samedi.
«Selon les avocats de la défense qui veulent invoquer cet arrêt-là pour libérer leurs clients, ça importe peu qu'il y ait beaucoup ou moins de juges. Eux, ils considèrent que les délais sont passés, qu'ils sont déjà excessifs», a déclaré M. Lisée.
«Là pour être utilisée»
L'article 33 de la Charte des droits et libertés prévoit que le Parlement et une province peuvent se soustraire à certains de ses articles. La clause dérogatoire peut être d'une durée maximale de cinq ans, mais elle est renouvelable au besoin.
«C'est une mesure qui existe, qui est là pour être utilisée. C'est un moyen qui est à notre disposition et en ce moment, tous les moyens doivent être pris», a souligné Mme Hivon.
Interrogé sur la question, le premier ministre Couillard s'est montré très réfractaire cette idée qui selon lui représente «l'équivalent de l'arme nucléaire en matière constitutionnelle».
Le chef péquiste croit toutefois que M. Couillard «dramatise» le recours à la clause dérogatoire.