Les huit autres avocats plaident que leur employeur ne respecte par l'article 58 de cette loi, qui prescrit qu'un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de trois heures consécutives a droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire.

Juristes de l'État: les normes du travail n'auraient pas été respectées

Plusieurs avocats de la fonction publique québécoise, qui sont membres de l'association Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ), ont déposé à la mi-décembre des déclarations sous serment au Tribunal administratif du travail (TAT) dénonçant pour la plupart que leur employeur ne leur versait pas en salaire les sommes représentant un minimum de trois heures pour des présences au travail demandées expressément pour assurer un service essentiel.
Parmi les neuf affidavits [un affidavit est synonyme d'une déclaration sous serment] dont Le Soleil a obtenu copie, un seul reconnaissait que l'employeur avait autorisé le versement de l'équivalent de trois heures de travail à un avocat qui avait dû travailler à la demande de son employeur, dans ce cas-ci la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), un organisme qui veille notamment à l'application de la Loi sur les normes du travail.
Les huit autres avocats plaident que leur employeur ne respecte par l'article 58 de cette loi, qui prescrit qu'un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de trois heures consécutives a droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire.
La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), le ministère de la Justice et la Régie de l'assurance maladie du Québec sont parmi les employeurs gouvernementaux mentionnés dans ces déclarations.
Ces affidavits ont été déposés alors que le Tribunal administratif du travail doit rendre bientôt une décision quant à l'autorité compétente qui doit statuer sur la question. Les avocats de l'État québécois défendent qu'il est du ressort du TAT de trancher, tandis que la partie gouvernementale prétend que le dossier devrait être réglé devant un arbitre de grief, a résumé un avocat rejoint par Le Soleil.
Le syndicat des avocats et notaires de la fonction publique a bondi lorsqu'il a été mis au parfum de cette directive indiquant de ne pas verser en salaire le minimum prescrit par la loi. «Le syndicat s'est adressé au Tribunal administratif du travail visant à forcer l'application de la loi», a indiqué l'avocat, qui préfère ne pas révéler son identité.
Directive du Conseil du trésor
Selon lui, c'est le Secrétariat du Conseil du trésor qui aurait exigé des ministères et organismes publics de ne pas respecter l'article 58 prévu par la loi. Joints à certains affidavits, des extraits d'échanges de courriels entre des avocats employés du gouvernement et des cadres appuient cette information.
Dans l'une des déclarations, un avocat de la SAAQ écrit que «le refus de payer un minimum de trois heures par présence au travail lors de services essentiels provient d'une orientation émise par le Secrétariat du Conseil du trésor à la direction des ressources humaines de la SAAQ». La copie de l'échange de courriels qui y est jointe en fait foi.
Dans un autre échange de courriels datant du 17 novembre 2016, une avocate de la RAMQ demande si les avocats seront payés l'équivalent de trois heures de travail puisqu'ils ont été appelés à travailler à la demande de leur employeur. En réponse, un membre de la direction des ressources humaines indique qu'à la suite d'une vérification auprès du Secrétariat du Conseil du trésor, «lors d'un rappel au travail d'un employé en service essentiel, seul le temps réellement effectué par ce dernier peut être payé».
Samedi, il n'a pas été possible rejoindre ni un représentant de LANEQ, ni un du Secrétariat du Conseil du trésor.
Le Tribunal administratif du travail devrait rendre une décision incessamment dans ce litige. Les avocats et notaires de l'État québécois sont en grève depuis le 24 octobre dernier.