Des groupes environnementaux et syndicaux ont adressé une lettre au ministre de l'Environnement, David Heurtel, pour contester les changements apportés au projet de loi 102.

Loi sur la qualité de l'environnement: des reculs décriés

Après avoir promis plus de transparence dans les évaluations environnementales et après avoir fait des pas significatifs en ce sens ces derniers mois, le gouvernement Couillard fait complètement marche arrière. Des amendements introduits en décembre dans son projet de loi 102 viennent effacer tous les progrès accomplis et officialisent même l'«opacité» du processus actuel, dénoncent des groupes environnementaux et syndicaux dans une lettre adressée au ministre de l'Environnement, David Heurtel.
«Avec la réforme proposée par le projet de loi 102 [qui modifie la Loi sur la qualité de l'environnement, LQE], le nombre d'autorisations [requises] sera non seulement réduit, mais nous verrons aussi réduite l'information environnementale disponible au public. L'opacité du nouveau régime n'est pas de nature à renforcer la confiance du public dans le processus d'autorisation», avertit la missive, signée notamment la CSN et le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), ainsi que les organisations écologistes Équiterre, Nature Québec et la Fondation David-Suzuki.
À l'heure actuelle, beaucoup d'autorisations environnementales sont données sans que les études et les documents produits par le promoteur soient rendus publics. La raison en est que l'on applique à la LQE deux articles de la Loi sur l'accès à l'information, les 23 et 24, qui donnent le droit à une entreprise de refuser la divulgation d'un document si elle juge que cela nuirait à sa compétitivité, à des négociations en cours, etc. Ce qui revient essentiellement à accorder aux entreprises «un droit de sur ce qui peut être divulgué ou non», a illustré hier l'avocat spécialisé en environnement Jean Baril lors d'un breffage technique sur cette question.
Bien des citoyens, et même des municipalités, se sont heurtés à ce droit de veto par le passé. Pour rendre le processus plus transparent, le projet de loi 102 prévoit la création d'un registre où toutes les autorisations environnementales seraient divulguées, de même que toute la documentation qui les accompagne, exception faite des secrets industriels.
Secret industriel
Les milieux environnementalistes avaient accueilli la nouvelle avec satisfaction - ils ne contestent pas la notion de secret industriel - l'automne dernier. Mais en décembre, dans la dernière mouture du projet de loi 102, Québec a soudainement ajouté une référence aux articles 23 et 24 de l'accès à l'information, ce qui ramène dans le portrait le «droit de veto» des entreprises sur la transparence.
«L'accès du public à l'information constitue l'une des pierres d'assises d'un régime moderne d'autorisation environnementale [...]. Nos organisations ont salué les avancées que le projet de loi 102 proposait en la matière, avancées qui se sont aujourd'hui transformées en recul. Nous demandons une rencontre d'urgence avec vous pour discuter des raisons qui expliquent ces amendements», conclut la lettre à M. Heurtel.
La porte-parole de celui-ci, Émilie Simard, a réagi à la missive en disant simplement que «tant que la version finale du projet de loi n'est pas adoptée, il y a toujours possibilité de faire des changements. On a reçu la lettre et on va continuer le travail».
La commission parlementaire sur le projet de loi 102 a toutefois dû être ajournée, hier, à cause de la grève des avocats du gouvernement, précise Mme Simard.
Moins d'inspections
À ce même breffage technique, par ailleurs, un représentant du SFPQ, Louis-Joseph Saucier, a signalé que le projet de loi 102 allait aussi diminuer le nombre de projets examinés, puisqu'il crée des catégories de risque et en exempte certaines - les risques jugés «faible» et «négligeable» - de tout examen. On ignore encore ce qui entrera dans chaque catégorie, puisque ce sera au conseil des ministres d'en décider.
En outre, a indiqué M. Saucier, «les inspections de conformité [visant à vérifier qu'une entreprise respecte bien les conditions que l'Environnement lui impose] ont diminué de 30 % depuis 2010. [...] Avant, l'objectif était de faire un suivi sur le quart des autorisations. Maintenant, on est à 10 ou 15 %».