Les textes de loi encadrant l'exploitation des gaz de schiste remontent à un temps où l'«industrie» des hydrocarbures au Québec se résumait essentiellement à chercher du pétrole dans le golfe du Saint-Laurent.

Gaz de schiste: des brèches à colmater dans les lois

Le refrain commence à être connu : les lois du Québec sont mal adaptées pour encadrer cette industrie naissante. Même la ministre des Ressources naturelles, Nathalie Normandeau, l'admet, malgré un «biais favorable» avoué à l'égard des gaz de schiste, et elle a promis une nouvelle loi pour le printemps. Alors que l'industrie vient d'enclencher sa «campagne d'information», Le Soleil a pris la ministre au mot et a examiné les lois, avec l'aide de quelques experts, afin de voir où peuvent bien être ces «brèches» qu'il faudra colmater.
Plusieurs textes législatifs s'entrecroisent ici. Mais bien qu'en plus de ses lois sur les mines et sur l'environnement, le Québec ait aussi, carrément, un Règlement sur le pétrole, le gaz naturel, les saumures et les réservoirs souterrains, on n'y trouve l'expression gaz de schiste qu'en un seul endroit - soit l'article 71 du règlement, qui allonge à un an la «période d'essai» d'un puits de schiste gazéifère, contre seulement 60 jours pour un puits conventionnel.
Cela n'a rien d'étonnant, remarquez, puisque ces textes remontent à un temps où l'«industrie» des hydrocarbures au Québec se résumait essentiellement à chercher du pétrole dans le golfe du Saint-Laurent. Alors voici, en vrac, quelques «failles» que nous avons pu trouver et qui pourront servir de «guide» dans le débat qui s'en vient...
Quel rôle pour le MDDEP?
Contrairement à une croyance qui a circulé, les normes environnementales s'appliquent bel et bien à l'industrie du gaz de schiste. Au cabinet de la ministre Normandeau, on insiste d'ailleurs sur le fait que les inspecteurs du ministère du Développement durable (MDDEP) ont visité tous les sites actifs au moins une fois cette année.
Ce qui préoccupe plusieurs des intervenants contactés par Le Soleil, cependant, c'est que le MDDEP ne peut intervenir qu'en aval, après qu'un ou des puits ont été creusés.
En principe, quiconque veut entreprendre une activité susceptible de polluer d'une manière ou d'une autre doit d'abord obtenir un certificat au ministère de l'Environnement, en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Mais il existe plusieurs exceptions (énumérées dans le Règlement sur l'application de la LQE), et «les travaux de forage autorisés en vertu de la Loi sur les mines» en sont exemptés - sauf quand ils ont lieu sous l'eau.
C'est donc cette dernière loi, ainsi que le règlement sur le pétrole, le gaz naturel qui y est rattaché, qui posent les conditions auxquelles on peut chercher et exploiter des hydrocarbures. Plusieurs règles de sécurité sont déjà présentes - comme ne pas forer à moins de 200 mètres d'un système de captage des eaux souterraines, mettre un bouchon en ciment de 30 mètres à la fermeture du puits, etc. Mais comme ces législations relèvent des Ressources naturelles (MRNF), c'est aux ingénieurs et aux géologues de ce ministère qu'il revient actuellement d'examiner les plans que lui soumet l'industrie. À cette étape, le MDDEP n'a pas à être consulté, et c'est bien ce qui inquiète l'avocat en droit environnemental Dominique Neuman, coauteur du mémoire sur la Loi sur les mines rédigé récemment par l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique.
«Il est normal que les plans soient élaborés, au départ, par des gens de l'industrie. [...] Mais ce qui est anormal, c'est que le Ministère qui a été créé pour faire de la supervision environnementale est complètement exclu de cette étape. [...] Pour n'importe quel autre projet industriel, ce ne serait pas un ministère à vocation économique qui ferait l'évaluation environnementale, ce serait le MDDEP», dit-il.
Une assurance risible
Petite perle issue d'un autre âge... Parmi les conditions nécessaires à l'obtention d'un permis de forage, le Règlement sur le pétrole et le gaz naturel précise (article 17) que la demande «doit être accompagnée d'une copie certifiée d'une police d'assurance responsabilité civile au montant de 1 000 000 $ pour tout dommage causé par les opérations de forage ou par l'équipement s'y rattachant».
Un million... «C'est très, très peu», signale Jean Brisset des Nos, avocat de Québec qui pratique dans le domaine des ressources naturelles. «Par comparaison, à l'heure actuelle, on suggère aux automobilistes qui vont aux États-Unis de prendre une assurance responsabilité civile pour au moins 2 millions $. Et c'est seulement pour couvrir des accidents de voiture.»
En outre, un bref survol des sites de quelques banques et assureurs canadiens suffit pour constater qu'une assurance responsabilité civile de 1 million $, c'est la base en matière d'assurance pour les particuliers. C'est tout dire...
Les règles de l'expropriation
La question a été soulevée plus tôt cet été pendant le débat entourant le projet de loi 79, qui doit modifier la Loi sur les mines : le cadre réglementaire actuel donne, au moins en théorie, des pouvoirs très étendus aux compagnies qui veulent explorer ou exploiter le sous-sol du Québec. Pouvoirs qui peuvent aller jus­qu'à l'expropriation si un détenteur de droits miniers ne parvient pas à s'entendre à l'amiable avec le propriétaire d'un terrain dont il a besoin.
D'une part, dit M. Brisset des Nos, la procédure d'expropriation n'est pas bien définie. «Ça prendrait des balises qui, par exemple, pourraient dire que la compagnie peut exproprier quel­qu'un, mais qu'elle doit payer les frais juridiques des expropriés», illustre-t-il. Et au surplus, ajoute M. Neuman, les droits miniers ont en ce moment préséance sur tout schéma d'aménagement municipal.
Dans des régions peu peuplées comme la Côte-Nord ou l'Abitibi, on peut sans doute s'en accommoder - encore qu'il s'en trouve certainement qui croient le contraire. Mais dans les Basses-Terres, entre Québec et Montréal, ces questions risquent de prendre une acuité particulière...
Pas de refus
Quand des groupes écologistes ont affirmé que l'exploitation du gaz de schiste n'était pas suffisamment encadrée, plus tôt cet été, l'industrie avait répondu qu'au contraire, il faut demander plus d'autorisations au Québec que n'importe où ailleurs. Et il est vrai, vérification faite, qu'il y a plusieurs permis à demander. Le seul règlement sur le pétrole et le gaz naturel en mentionne sept : permis de levé géophysique, permis de recherche d'hydrocarbures, permis de forage, permis de complétion de puits, permis de modification de puits, autorisation de fermeture, ainsi qu'un bail d'exploitation.
Mais «ce qui est bizarre, c'est que le règlement ne prévoit pas le pouvoir de refuser. On y trouve la liste des documents qu'il faut pour obtenir les permis [...], mais il n'est pas prévu la possibilité d'un refus, du moins pour un motif autre que des documents manquants. Et c'est très inhabituel comme mode de rédaction. Normalement, il devrait y avoir un texte disant que le ministre a le pouvoir de refuser pour différents motifs», dit Dominique Neuman.
Un suivi plus serré?
Comme on le sait, les gaz de schiste sont prisonniers d'une couche de roche sédimentaire, qu'il faut fissurer pour libérer le précieux carburant - ce qui se fait grosso modo en injectant de grandes quantités d'eau dans le sol, à très haute pression. Or, lit-on dans un rapport récent du Worldwatch Institute, un think tank vert américain, «une inquiétude qui revient fréquemment [...] est que cette opération de fracturation ouvre des brèches qui s'étendraient bien au-delà de la couche de shale visée pour atteindre d'autres couches, ce qui permettrait au gaz de contaminer la nappe phréatique».
Le rapport, dont l'auteur principal, Mark Zoback, est chercheur en géophysique à l'Université Stanford, indique qu'il existe des moyens de mesurer avec une grande précision les minuscules séismes engendrés par la fracturation, et ainsi s'assurer que seul le schiste gazéifère a été fracturé. Il s'agit simplement de creuser un puits d'observation et d'y mettre des instruments de détection sismique, mais aux États-Unis, seulement 3 % des opérations de fracturation sont contrôlées de cette manière. Or, plaide le rapport, «la confiance du publique [...] serait grandement améliorée si la supervision microsismique était plus fréquente et si les résultats étaient divulgués», écrit M. Zoback.
Au Québec, le règlement sur le pétrole et le gaz naturel demande aux foreurs de s'assurer que «les tubages et la cimentation» empêchent la migration de fluide d'une couche géologique à l'autre, mais ne dit rien sur l'hydrofracturation.
Une telle supervision ne serait pas très coûteuse, estime d'ailleurs le géologue de l'Université Laval et spécialiste des hydrocarbures Paul Glover. Toutefois, ajoute-t-il, «dans la majorité des cas, ce serait absolument superflu, parce que les shales qui sont fracturés sont enfouis tellement plus profondément que les aquifères [les couches où il y a de l'eau, N.D.L.R.] que ce serait un gaspillage d'argent. Ce n'est pas si cher, mais si on rend cela obligatoire, alors il faudra stopper l'exploration pendant un certain temps pour développer des compagnies qui sont expertes dans cette technique.»
Dans les basses-terres du Saint-Laurent, explique M. Glover, le schiste de l'Utica, que lorgne l'industrie gazière, est situé à environ deux kilomètres sous terre et est surplombé par une autre couche de roche sédimentaire, nommée schale de Lorraine, qui est imperméable et épaisse de plusieurs centaines de mètres. De plus, dit-il, ce «shale de Lorraine» est relativement mou, ce qui le rend plus difficile à fracturer.