En 2019, la Ville a obtenu des mandats d’emprisonnement pour huit personnes qui n’ont pas acquitté leurs amendes et qui seront incarcérées si elles sont interceptées par les policiers. Elle a aussi envoyé deux personnes derrière les barreaux pour la même raison.

Encore la prison pour des amendes impayées

EXCLUSIF / La Ville de Québec continue de réclamer l’emprisonnement pour des citoyens qui n’ont pas payé leurs amendes.

En 2019, la Ville a obtenu des mandats d’emprisonnement pour huit personnes qui n’ont pas acquitté leurs «tickets» et qui seront incarcérées si elles sont interceptées par les policiers. Elle a aussi envoyé deux personnes derrière les barreaux pour la même raison.  

Ces données, obtenues par Le Soleil en vertu de la loi sur l’accès à l’information, soulèvent des questions sur la portée de la promesse de l’administration Labeaume de mettre fin à l’emprisonnement des personnes itinérantes pour le non-paiement d’amendes. 

En prenant cet engagement, le 7 novembre 2018, le maire Labeaume avait déclaré que la Ville faisait «la preuve qu’elle souhaite améliorer la situation des personnes en situation d’itinérance ou confrontées à des problèmes de santé mentale» et qu’elle avait le «désir de briser les inégalités sociales et d’éviter la discrimination que les personnes en situation difficile peuvent vivre, notamment dans le processus judiciaire relevant de la compétence de la Ville». 

Or, la Ville précisait que la fin de la prison pour non-paiement d’amendes à Québec ne s’appliquait qu’aux personnes qui étaient itinérantes au moment de certaines infractions au Règlement sur la paix et le bon ordre (voir encadré). Ainsi, des personnes qui ont des problèmes de santé mentale, mais qui ont un logis lors du délit, peuvent encore se retrouver en prison. 

Dans le cadre précis qu’elle s’était fixé, la Ville a tenu sa promesse, assure Me Nathalie Grenier, directrice de la division du soutien judiciaire de la Ville de Québec. «Jusqu’à maintenant, on n’a emprisonné personne qui était en situation d’itinérance.»

Le directeur du service des affaires juridiques de la Ville de Québec, Me Serge Giasson, explique que les policiers, la Perceptrice des amendes et les procureurs de la Ville ont tous veillé à ce que l’engagement soit respecté. «On a suffisamment de signaux qui nous permettent de détecter ces gens-là et de nous assurer que jamais ça ne va se traduire par un emprisonnement», dit-il.

Par courriel, la Ville précise toutefois que des personnes qui déménagent souvent, vivent de l’assistance sociale, ont des problèmes de consommation d’alcool avec ivresse sur la voie publique à quelques reprises ou encore des adultes qui vivent chez leurs parents «ne se qualifient pas automatiquement comme étant des personnes en situation d’itinérance». 

Itinérance «invisible»

La Clinique Droit de cité, qui accompagne des personnes vulnérables dans le processus judiciaire, n’est pas convaincue. Elle croit que la Ville néglige «l’itinérance invisible». Cette forme d’itinérance concerne les personnes qui dorment d’un divan à l’autre, chez de la famille, des amis, des voisins ou des étrangers, car ils n’ont pas d’autres options. Elle touche environ 8 % de la population canadienne, selon Statistiques Canada. 

«L’itinérance cachée est totalement évacuée du processus» de la Ville, déplore Maxime Couillard, coordonnateur à Droit de cité. «On tombe beaucoup dans l’image clichée que la Ville se fait de l’itinérance», en l’occurrence celle d’une personne «qui n’a pas de domicile et qui est sur le bord de la rue», note-t-il. 

Pour l’avocate Florence Boucher Cossette, qui a défendu de nombreux clients qui ont reçu des contraventions de la Ville, la persistance de la prison pour non-paiement d’amendes à Québec montre l’étroitesse de la promesse de l’administration Labeaume.  

Les personnes qui ne sont pas itinérantes au moment de l’infraction peuvent avoir d’autres formes de vulnérabilité ou d’indigence, souligne l’avocate. Selon elle, ce n’est jamais une bonne idée d’emprisonner des gens pour des «incivilités», dit-elle en faisant référence aux infractions du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville. 

«C’est juste un moyen archaïque de percevoir des amendes, dit-elle. C’est faux de dire que ce sont des gens qui fuient la justice. Et même si c’était le cas, c’est hautement disproportionné et inapproprié que la conséquence soit la détention pour ces gens-là.»

En 2018, Florence Boucher Cossette avait défendu Valérie Brière, cette mère monoparentale et ex-itinérante qui avait été condamnée à 101 jours de prison pour neuf contraventions impayées totalisant 2120 $. 

Mme Brière avait passé 10 jours en prison avant qu’un juge de la Cour supérieure la libère. «Si une société incarcère des gens pour non-paiement d’une amende, ça ressemble quasiment au Moyen Âge quand on emprisonnait des gens pour [des] dettes», avait déclaré le juge. 

Le cas de Valérie Brière avait convaincu le maire Labeaume de mettre fin à la prison pour non-paiement d’amendes pour les gens qui étaient itinérants au moment de leurs infractions. 

En 2018, Valérie Brière, mère monoparentale et ex-itinérante, avait été condamnée à 101 jours de prison pour neuf contraventions impayées totalisant 2120 $. Mme Brière avait passé 10 jours en prison avant qu’un juge de la Cour supérieure la libère.

S’inspirer de Montréal

À la lumière des emprisonnements et des mandats d’emprisonnement obtenus par la Ville en 2019, la Clinique Droit de cité croit que Québec aurait dû s’inspirer de Montréal. La métropole a cessé d’emprisonner quiconque pour non-paiement d’amendes en 2004 plutôt que d’analyser les dossiers au cas par cas. 

Le directeur du service des affaires juridiques de la Ville de Québec, Me Giasson, laisse entendre que la Ville n’est pas fermée à l’élargissement de la fin de l’emprisonnement à d’autres types de personnes vulnérables. «On est dans un débat de société, dit Me Giasson. Peut-être qu’on est rendus là?»

Mais selon lui, cela relève davantage des élus, notamment les élus provinciaux qui doivent se prononcer sur le projet de loi n° 32 qui vise à favoriser l’efficacité de la justice pénale. 

Le projet de loi, déposé par la ministre de la Justice Sonia LeBel, prévoit notamment des mesures adaptées à la «situation sociale» d’une personne et permettrait de déterminer des infractions pour lesquelles le non-paiement d’une amende n’enverrait pas le contrevenant en prison.

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Pourquoi l’incarcération?

En 2019, la Ville de Québec a obtenu l’emprisonnement de deux personnes qui n’avaient pas payé leurs amendes. Pour quelles infractions, au juste?  

Citoyen #1

  • Avoir insulté ou injurié une personne se trouvant dans une rue ou dans un endroit public;
  • Avoir été en état d’ivresse ou sous l’influence d’une drogue dans une rue ou dans un endroit public;
  • Avoir consommé de l’alcool et/ou avoir en sa possession une bouteille, une canette ou un récipient débouché contenant de l’alcool dans une rue ou dans un endroit public;
  • Avoir injurié ou insulté un agent de la paix ou un fonctionnaire municipal dans l’exercice de ses fonctions ou avoir encouragé ou incité une personne à l’injurier

Citoyen #2

  • Avoir en sa possession un couteau, un poignard, une épée, une machette ou autre objet similaire, et ce, dans un endroit public;
  • Avoir en sa possession quelque objet, matériel ou équipement servant ou facilitant la consommation de stupéfiants dans une rue ou dans un endroit public

L’an passé, la Ville a aussi obtenu des mandats d’emprisonnement pour huit personnes. Quelles infractions leur étaient reprochées?

  • Causer du tumulte
  • Troubler la paix
  • Consommer de l’alcool dans un endroit public
  • Injurier un agent de la paix
  • Posséder un couteau, une machette, une épée ou un autre objet similaire dans un endroit public
  • Satisfaire un besoin naturel dans un endroit public

Source : Ville de Québec, réponse à une demande d’accès à l’information, janvier 2020