La foreuse louée par Pétrolia est en attente depuis janvier 2013.

Gaspé ne peut légiférer sur l'eau potable, selon Pétrolia

Selon Pétrolia, Gaspé joue dans la cour de la province avec son règlement sur l'eau potable, tandis que la Ville croit mordicus qu'elle a la compétence pour légiférer en cette matière.
Les avocats ont complété leurs plaidoiries hier au palais de justice de Percé. Pétrolia demande au juge de la Cour supérieure d'invalider le règlement de Gaspé, qui a pour effet d'empêcher le forage d'Haldimand n° 4.
L'avocat de Pétrolia, Marc-André Gravel, estime que les forages pétroliers sont le véritable objet du règlement. Or, légiférer dans ce domaine «est la compétence exclusive du gouvernement provincial», qui ne l'a jamais déléguée aux municipalités, croit-il. Le législateur a plutôt créé «un régime autonome à l'abri des municipalités», a déclaré l'avocat. Me Gravel compare le règlement de Gaspé à un «bazooka», tellement ses normes sont «vagues et subjectives». Le règlement interdit «d'introduire [...] par forage ou tout autre procédé [...] toute substance susceptible d'altérer la qualité de l'eau».
Pétrolia a obtenu son permis de forage et entrepris ses travaux avant l'adoption du règlement, a ajouté l'avocat.
Protéger l'eau potable 
La Loi sur les compétences municipales donne à Gaspé le pouvoir de légiférer en matière d'environnement, a plutôt fait valoir l'avocate de la Ville, Monia Minville. «L'objet du règlement est de réglementer la présence de ces entreprises [pétrolières] dans l'unique but de protéger l'eau potable parce que les règles du gouvernement sont insuffisantes.»
D'ailleurs, Québec ne serait pas en train de préparer son propre règlement sur l'eau potable si ce domaine était déjà couvert, a fait remarquer l'avocate.
Me Minville a cité largement une décision de la Cour suprême en 2001, l'arrêt Spraytech, qui a confirmé le pouvoir de la Ville de Hudson de légiférer sur les pesticides, même si des lois fédérales et provinciales touchaient ce sujet.
Le juge Benoit Moulin pourrait rendre son verdict d'ici le début février, a-t-il indiqué.