La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador invalide une décision prise en 2017 par l’Office Canada-Terre-Neuve-Labrador des hydrocarbures extracôtiers visant à donner quatre ans de plus à la firme Corridor Resources pour entamer des forages pétroliers dans le secteur Old Harry, du golfe Saint-Laurent.
La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador invalide une décision prise en 2017 par l’Office Canada-Terre-Neuve-Labrador des hydrocarbures extracôtiers visant à donner quatre ans de plus à la firme Corridor Resources pour entamer des forages pétroliers dans le secteur Old Harry, du golfe Saint-Laurent.

Forages pétroliers dans le secteur Old Harry: la cour invalide une rallonge de permis

Gilles Gagné
Gilles Gagné
Collaboration spéciale
CARLETON – La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador invalide une décision prise en 2017 par l’Office Canada-Terre-Neuve-Labrador des hydrocarbures extracôtiers visant à donner quatre ans de plus à la firme Corridor Resources pour entamer des forages pétroliers dans le secteur Old Harry, du golfe Saint-Laurent.

Dans un jugement rendu le 3 juillet, la juge Rosalie McGrath indique que Corridor Resources, qui s’appelle maintenant Headwater Exploration, n’aurait pas dû bénéficier de cette rallonge de quatre ans, parce qu’elle avait épuisé entre 2008 et 2017 les neuf ans prévus par la loi pour déposer un projet de forage exploratoire et pour le mener à terme.

En 2017, Corridor Resources s’était adressée à l’Office Canada-Terre-Neuve-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE) pour demander cette rallonge de permis jusqu’en 2021, prétextant que des facteurs extérieurs l’avaient empêché de remplir tous ses devoirs depuis 2008.

L’OCTNLHE, qui est l’organisme réglementaire à qui il incombe de traiter les demandes d’exploration en mer du côté terre-neuvien et labradorien du golfe, avait répondu favorablement à la requête de l’entreprise, en se servant d’une disposition de sa loi constitutive.

Cette disposition, contenue dans l’article 61, donnait sur papier à l’OCTNLHE la latitude pour émettre un nouveau permis de quatre ans à Corridor Resources. Cette décision de 2017 a été contestée dans les mois suivants par la Fondation David Suzuki, associée à la Coalition Saint-Laurent, qui militent depuis plus de 10 ans pour que soit instauré un moratoire sur les forages dans le golfe. L’audience devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador avait été entendue en février 2019.

La juge McGrath, a statué que l’Office Canada-Terre-Neuve-Labrador ne pouvait dans les circonstances se donner le pouvoir discrétionnaire d’allonger un permis exploratoire, même si ce pouvoir était écrit dans sa constitutive. Elle a donc invalidé la rallonge de permis de 2017.

Sylvain Archambault, de la Coalition Saint-Laurent, se réjouit du verdict de la juge MacGrath, même si dans les faits, le permis de Corridor-Headwater avait été révoqué par l’OCTNLHE en janvier 2020, pour non-respect des conditions édictées lors de la rallonge de 2017. La contestation de la Fondation David-Suzuki constituait une grande question de principe, dit-il.

«Présentement, il n’y aucun projet pétrolier dans le golfe. Si jamais une compagnie revenait à la charge, elle devrait tout recommencer à zéro : remporter un permis d’exploration lors d’un appel d’offres, présenter un projet de forage, trouver des investisseurs avec les poches très profondes, puisqu’il faut un actif de 1 milliard $ pour obtenir un droit de forage, effectuer une évaluation environnementale, faire les consultations publiques ainsi que les consultations avec les autochtones», précise M. Archambault.

Ian Miron, avocat à Ecojustice, l’un des cinq groupes associés solidairement à la Fondation David-Suzuki, se réjouit aussi du verdict de la juge McGrath.

«Non seulement cette décision protège-t-elle le golfe et les communautés qui en dépendent d’un projet de forage risqué, mais elle établit un important précédent pour les régulateurs pétroliers et gaziers à travers le Canada. Il y a à peine un an, en mai 2019, des régulateurs fédéraux ont proposé des extensions artificielles similaires pour des licences d’exploration sur le point d’expirer dans la mer de Beaufort. La décision de la cour lance un message clair : de telles extensions artificielles sont illégales», note Me Miron.

Diego Creimer, de la Fondation David Suzuki, déclare de son côté que «le golfe du Saint-Laurent est un riche écosystème fournissant un milieu de vie à des centaines d’espèces et à des millions de Canadiens. Les activités d’exploration pétrolière mettraient ce fragile écosystème à risque et menaceraient les pêches et le tourisme, essentiels à l’économie de la région de l’Atlantique, en plus de menacer les territoires traditionnels des Premières Nations. Le gouvernement fédéral et les cinq provinces entourant le golfe devraient travailler de concert avec les Premières Nations pour protéger cet écosystème emblématique canadien».

Quant à elle, Danielle Giroux, présidente d’Attention FragÎles, souligne que «la communauté des Îles-de-la-Madeleine, à l'instar des autres communautés côtières du golfe du Saint-Laurent, se réjouit de la décision de la cour. Une industrie du pétrole et du gaz dans le golfe est totalement incompatible avec des activités économiques durables reposant sur les pêcheries et le tourisme. Cette victoire nous montre l'importance d'une vigilance constante et de la mobilisation citoyenne pour assurer la protection du golfe».