«Le principe est clair: le seul fait de poser, dans le cadre d’un processus de sélection, des questions sur l’état de santé ou sur tout autre motif de discrimination protégé que ce soit l’état civil, la religion, l’orientation sexuelle, constitue de la discrimination.»

Questionnaire à l'embauche «intrusif» à l’Université Laval

L’Université Laval assure que c’est pour bien adapter l’environnement de travail de ses employés qu’elle faisait remplir à ses candidats à l’embauche un questionnaire médical intrusif qui viole la Charte canadienne des droits et libertés.

«Avez-vous déjà présenté une réclamation à la CSST?», «Avez-vous déjà été soigné pour un cancer?», «Avez-vous déjà eu un test de VIH? Quel était le résultat?», font partie des questions qui étaient posées à une panoplie de candidats, dont certains postulaient pour devenir des employés de bureau.

En entrevue à La Presse canadienne, la vice-rectrice aux ressources humaines de l’Université Laval garantit qu’aucun candidat n’a été exclu sur la base des réponses offertes.

«C’est une pratique standard en ressources humaines de vérifier si une personne a des conditions particulières qui font en sorte qu’on devrait adapter son environnement de travail», justifie Lyne Bouchard.

Mme Bouchard se dit toutefois perplexe face à certaines questions posées. Elle confirme que le questionnaire, qui était utilisé par l’Université Laval depuis 2009, n’est plus soumis aux candidats depuis le 10 janvier, date à laquelle une journaliste du Journal de Québec a commencé à s’intéresser au sujet.

Vendredi matin, le quotidien révélait dans ses pages l’existence de ce questionnaire préparé par la clinique privée Medisys.

Cette clinique offre des soins de santé préventifs pour les particuliers et les entreprises. On peut lire sur le site internet de Medisys, dans la section destinée aux entreprises, qu’en faisant passer des tests médicaux préalables à l’embauche, «vous réduirez ainsi les réclamations d’assurance, le temps perdu et vos frais médicaux».

Un questionnaire discriminatoire

Une quarantaine de questions, réparties sur quatre pages, étaient soumises aux candidats désirant travailler à l’Université Laval. Ils devaient, entre autres, détailler les causes de décès des membres de leur famille rapprochée, mentionner s’ils ont déjà consulté un psychologue et indiquer s’ils ont déjà subi un accident de travail qui a entraîné une perte de temps.

Une section était destinée exclusivement aux femmes. Les candidates devaient inscrire la date de leurs dernières menstruations et de leur dernier examen gynécologique. On leur demandait également si elles avaient déjà subi un avortement et si elles avaient eu des grossesses.

Lorsqu’interrogée sur les raisons pour lesquelles ces questions étaient posées aux candidats, Mme Bouchard n’a pu répondre. «Je ne peux pas vous le dire (...) On recherche des réponses depuis deux semaines.»

Pour Stéphanie Fournier, avocate à la direction du contentieux de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ce questionnaire est sans l’ombre d’un doute discriminatoire et viole la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.

«Le principe est clair: le seul fait de poser, dans le cadre d’un processus de sélection, des questions sur l’état de santé ou sur tout autre motif de discrimination protégé que ce soit l’état civil, la religion, l’orientation sexuelle, constitue de la discrimination», explique-t-elle en entrevue.

Lorsqu’un questionnaire de préembauche est soumis à un candidat, un renversement du fardeau de la preuve s’opère, indique Me Fournier. «L’employeur doit, pour chacune des questions qu’il pose, justifier en quoi ça réfère à une qualité ou à une aptitude requise pour l’emploi convoité par le candidat», souligne-t-elle.

Me Fournier ajoute qu’un employeur ne peut se servir d’un formulaire de préembauche pour choisir le candidat qui représente, par exemple, le moins de risque d’absentéisme ou qui a le moins de probabilité d’avoir des enfants.

Mme Bouchard insiste toutefois pour dire que tous les renseignements recueillis étaient traités de manière confidentielle et envoyés directement à un médecin. «Le rôle de ce questionnaire c’était vraiment de comprendre s’il y a quelque chose qu’on doit savoir pour adapter le poste ou l’environnement de travail une fois que la personne est embauchée.»

Elle admet toutefois que certaines questions étaient «inadéquates» et «contrevenaient aux valeurs» de l’université. L’institution dit n’avoir reçu aucune plainte à ce sujet.

La vice-rectrice indique qu’une révision du processus d’embauche est en cours depuis l’automne dernier et cela devrait mener à l’adoption de nouveaux formulaires de préembauche.

Ce que dit la Charte des droits et libertés de la personne

Article 18.1. Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.

Article 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

Article 20. Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.

Questions tirées du formulaire:

- Avez-vous déjà été hospitalisé?

- Avez-vous déjà été opéré?

- Avez-vous déjà été absent de l’école ou du travail pendant plus de deux mois?

- Avez-vous déjà présenté une réclamation à la CSST?

- Avez-vous déjà été soigné pour un cancer?

- Avez-vous déjà eu un test de VIH? Quel était le résultat?

- Avez-vous déjà consulté un psychologue ou un psychiatre?

- Un médecin vous a-t-il déjà recommandé un traitement ou une opération quelconque que vous avez décidé de ne pas subir?

- Avez-vous déjà eu un problème au niveau des seins et/ou d’ordre gynécologique?

- Avez-vous déjà fumé plus de 10 cigarettes par jour?