Le juge Carl Lachance, de la Cour supérieure, a donné son aval à une suggestion commune soumise par les procureurs des deux parties au début du mois de mai. Les 68 commissions scolaires de la province devront donc verser 153,5 millions $ aux parents. La démarche juridique a été entreprise par Daisye Marcil en 2013.

Matériel scolaire: 153 millions $ aux parents

Le recours judiciaire mis en branle par une Jonquiéroise, qui réclamait le remboursement des frais imposés aux parents pour l’achat de matériel scolaire, est terminé. Le juge Carl Lachance, de la Cour supérieure, a donné son aval à une suggestion commune soumise par les procureurs des deux parties au début du mois de mai. Les 68 commissions scolaires de la province devront donc verser 153,5 millions $ aux parents.

La démarche juridique a été entreprise par Daisye Marcil en 2013. Évoquant le principe de gratuité qui se trouve à la base de la Loi sur l’instruction publique, elle soutenait que les parents n’avaient pas à payer pour certains articles demandés par les commissions scolaires et que celles-ci refilaient aux familles la facture de matériel qui aurait dû être fourni. En juin 2017, le tribunal a entériné la requête en recours collectif ,et le dossier a pu cheminer devant la cour. 

Au départ, plus de 300 millions $ étaient réclamés. L’entente conclue entre les commissions scolaires et les parents de quelque 2240 élèves fréquentant des écoles publiques québécoises, entérinée par le juge Lachance en mai, totalisait 153,5 millions $.

Concrètement, après le paiement des honoraires d’avocats, établis à 18 millions $, les taxes et les frais de financement, les familles devraient recevoir autour de 24,30 $ par année par enfant qui a fréquenté un établissement entre 2008 et 2017. Comme l’indique le procureur des commissions scolaires, Me Bernard Jacob, quelques délais sont à prévoir avant l’envoi des chèques. 

« Tout ce qui reste à faire, c’est mettre en oeuvre la transaction approuvée par le juge. Un deuxième avis public devrait être publié cet automne, et les commissions scolaires devraient envoyer l’argent au printemps 2019 », prévoit l’avocat du cabinet Morency.

Satisfaits

Le cabinet de Me Jacob représentait 63 des 68 commissions scolaires intimées. Les CS de Montréal étaient représentées par Malaythip Phommasak, de la direction des services juridiques du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. Le procureur estime que le dossier connaît une issue raisonnable, dans les circonstances.

« Le premier chiffre qui est sorti était basé sur l’acceptation de toutes les réclamations des parents par le juge. C’est un compromis acceptable concernant l’ampleur du dossier. C’est un jugement raisonnable. Quand on compare le dossier à d’autres qui ont fait jurisprudence, on a été drôlement efficaces. Ça aurait facilement pu prendre dix ans », note-t-il.

Les sommes seront déboursées par les commissions scolaires francophones et anglophones à même leurs surplus ou par emprunts. Déjà, il est question d’un recours contre leurs assureurs pour obtenir remboursement.

L’avocat des commissions scolaires précise que les représentations faites devant le tribunal auront eu pour effet de forcer le gouvernement à agir concernant les coûts imposés aux parents pour l’achat de matériel.

« Tout ça a permis à M. Proulx (ministre de l’Éducation) d’émettre une directive sur les frais chargés aux parents », fait-il valoir. L’an dernier, Québec a annoncé le versement de 100 $ par enfant d’âge scolaire par année pour l’acquisition de fournitures.