Des éducatrices en CPE ont manifesté à Québec lundi pour faire pression sur le ministre Luc Fortin.

La cause de l'équité salariale en CPE prise en délibéré par la Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a pris en délibéré, mardi, une cause touchant l’équité salariale pour les éducatrices en garderie ainsi que pour les interprètes en langage gestuel.

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui a présenté ses arguments devant le plus haut tribunal au pays, allègue qu’il y a discrimination dans ces cas de salariées qui n’ont pas de comparateur masculin pour évaluer leur emploi dans les Centres de la petite enfance.

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et sa Fédération de la santé et des services sociaux, qui représentent également des éducatrices dans les services de garde et qui sont aussi intervenantes dans cette affaire, ont aussi plaidé leur cause.

Le fond de l’affaire porte sur la date de l’ajustement des salaires lié à l’exercice d’équité salariale dans les entreprises où il n’y a pas de comparateur masculin.

Comme ces éducatrices dans les CPE et ces interprètes en langage gestuel à l’enseignement supérieur n’ont pas de comparateur masculin, il fallait développer une méthode pour évaluer leur emploi en regard de l’atteinte de l’équité salariale.

La Loi sur l’équité salariale au Québec donne aux entreprises qui ont un comparateur masculin jusqu’au 21 décembre 2001, soit quatre ans à compter de son entrée en vigueur, pour compléter le programme d’équité salariale et commencer à verser les ajustements de salaire en conséquence.

Mais pour les entreprises sans comparateur masculin, la loi alloue au maximum deux ans pour mener à terme l’exercice d’équité salariale, à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement à ce sujet. De plus, il n’y a pas d’effet rétroactif au 21 décembre 2001.

Une décision en faveur des syndicats - qui voient là une violation de la Charte canadienne des droits et libertés - aurait donc des effets concrets pour le portefeuille d’»un peu plus de 30 000» travailleuses du secteur des garderies, selon Caroline Senneville, vice-présidente de la CSN.

«Ça voudrait dire une rétroactivité pour un peu plus de 30 000 femmes», mais également «partout où il y a des ghettos d’emplois féminins où il n’y avait pas de comparateur masculin à l’interne», a-t-elle affirmé en entrevue téléphonique.

«Ça veut dire que c’est de l’argent sonnant dans leurs poches. Selon le temps qu’elles ont été à l’emploi, ça peut valoir quelques milliers de dollars par personne», a estimé Mme Senneville en entrevue téléphonique.

La Cour suprême du Canada devrait rendre sa décision d’ici quelques mois.