La Cour suprême a confirmé le droit à une éducation équivalente à celle de la majorité linguistique, et non pas juste une éducation «proportionnellement équivalente».
La Cour suprême a confirmé le droit à une éducation équivalente à celle de la majorité linguistique, et non pas juste une éducation «proportionnellement équivalente».

Éducation en français en C-B : victoire pour les parents devant la Cour suprême

La Cour suprême du Canada a tranché en faveur des parents francophones de la Colombie-Britannique qui réclamaient pour leurs enfants une éducation en français équivalente à celle offerte en anglais.

Cette décision était attendue de tous les francophones hors Québec, qui se battent pour l'avenir de l'éducation en français en milieu minoritaire.

Avec sa décision partagée 7-2 rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a mis fin à une saga judiciaire qui a duré plus de 10 ans.

La Cour suprême a confirmé le droit à une éducation équivalente, de la même qualité que celle offerte à la majorité linguistique, et non pas juste une éducation «proportionnellement équivalente».

De plus, huit communautés de la Colombie-Britannique ont le droit d'obtenir des écoles francophones, a aussi décidé la Cour suprême, sous la plume du juge en chef québécois, Richard Wagner. Le sort d'une neuvième école sera décidé ultérieurement.

Une autre question très importante a été tranchée : l'argent — et chercher à réaliser des économies — n'est pas une raison pour ne pas respecter l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit des minorités linguistiques à une éducation dans l'une des deux langues officielles.

«C'est une décision vraiment historique pour la francophonie canadienne», s'est exclamé en entrevue Jean Johnson, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA).

Cette cause a opposé des parents ainsi que le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) au gouvernement de la province.

Ils lui reprochent un sous-financement chronique des écoles de langue française, illustré par des bâtiments et un transport scolaire inadéquats.

Ce faisant, la province a violé leur droit à l'instruction dans la langue de la minorité garanti par l'article 23 de la Charte.

Cet article impose des «obligations positives» aux gouvernements provinciaux, «qui doivent être satisfaites en temps utile pour prévenir les risques d'assimilation et de perte des droits», a rappelé la Cour suprême.

Les parents avaient d'ailleurs fait valoir que la façon de procéder du gouvernement de la Colombie-Britannique accélère l'assimilation des francophones, car ces déficiences incitent bon nombre de parents à choisir pour leurs enfants les écoles de langue anglaise plutôt que celles de langue française.

La province de la Colombie-Britannique soutenait aussi que l'équivalence réelle entre les écoles de la majorité linguistique et celles de la minorité est impossible à mettre en oeuvre pour des raisons financières: cela coûterait beaucoup trop cher, faisait-elle valoir.

Et puis, il n'y a pas assez d'enfants francophones dans la province pour justifier un tel financement, avait-elle aussi plaidé.

En première instance, les parents et les deux organismes avaient remporté une victoire partielle, puis avaient été déboutés en appel. C'est pourquoi ils avaient porté leur cause devant la Cour suprême du Canada.

Celle-ci a tranché vendredi que «les juridictions inférieures ont adopté une interprétation démesurément restrictive de l'art. 23 de la Charte et de son rôle dans l'ordre constitutionnel canadien».

Cet article a un objet réparateur, qui vise à favoriser l'épanouissement des minorités linguistiques officielles et à modifier le statu quo, écrit la Cour suprême.

«En l'espèce, les juridictions inférieures ont commis une erreur en statuant que l'affectation juste et rationnelle de fonds publics limités constitue un objectif urgent et réel permettant de justifier des violations de l'art. 23», tranche le plus haut tribunal du pays.

Il octroie ainsi des dommages et intérêts au Conseil scolaire, de l'ordre de 6 millions $ pour le sous-financement du transport scolaire, ainsi que 1,1 million $ pour tenir compte des besoins en région rurale.

La dissidence des juges Russell Brown et Malcolm Rowe est très limitée, de leur propre avis : ils partagent pour l'essentiel l'avis des juges majoritaires.