Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti met en doute la sincérité des conservateurs d'Erin O'Toole lorsqu'ils réclament de meilleures garanties pour protéger les plus vulnérables.
Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti met en doute la sincérité des conservateurs d'Erin O'Toole lorsqu'ils réclament de meilleures garanties pour protéger les plus vulnérables.

David Lametti dénonce l'obstruction des conservateurs sur l'aide médicale à mourir

La Presse Canadienne
OTTAWA - Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, ne croit pas que les conservateurs veulent véritablement améliorer le projet de loi sur l'aide médicale à mourir : ils veulent simplement y faire obstruction, selon lui.

Des députés conservateurs ont pris la parole sans relâche, cette semaine en Chambre, pour débattre du projet de loi C-7, qui élargirait l'accès à l'aide médicale à mourir. Ils soutiennent qu'il est plus important de protéger les personnes handicapées contre les contraintes de l'aide médicale à mourir que de respecter l'échéance imminente du 18 décembre imposée par la Cour supérieure du Québec.

Les travaux aux Communes seront suspendus pour les Fêtes vendredi.

Mais le ministre Lametti met en doute la sincérité des conservateurs lorsqu'ils réclament ainsi de meilleures garanties pour protéger les plus vulnérables.

M. Lametti soutient que si les conservateurs retardent l'adoption du projet de loi au-delà de la date limite, ils vont créer un vide juridique au Québec. Le jugement de la Cour supérieure, qui invalidait le critère de «mort raisonnablement prévisible», ne s'appliquerait donc qu'au Québec. Or, selon le ministre, les Québécois qui ne répondraient pas au critère de «mort raisonnablement prévisible» pourraient obtenir l'aide médicale à mourir, mais sans aucune garantie. Ailleurs au Canada, la loi fédérale demeurerait telle quelle.

Le Bloc contre une prolongation

Le projet de loi vise à mettre la loi fédérale en conformité avec la décision de la juge Christine Baudouin sur la notion de «mort raisonnablement prévisible». Le projet de loi abolirait cette exigence, mais établirait des conditions plus strictes pour ceux qui ne sont pas proches de la mort; Ottawa assouplirait un peu, par contre, les critères pour ceux dont la mort est «raisonnablement prévisible».

Comme les travaux aux Communes doivent être suspendus vendredi, certains ont suggéré de prolonger la session d'une semaine, pour respecter la décision de la cour. Mais au Bloc québécois, on ne croit pas trop non plus à la bonne foi des conservateurs.

«Selon l'analyse qu'on en fait, les conservateurs, si telle est leur volonté - et ça semble être leur volonté - peuvent manger la semaine prochaine au complet et on ne sera pas encore passé au travers. Alors ce ne serait possiblement pas une solution», a soutenu le chef bloquiste, Yves-François Blanchet.

«Le Bloc québécois n'a pas une culture favorable à la culture du bâillon. Nous demandons aux conservateurs d'être raisonnables. S'ils veulent “fillibuster”, ils le peuvent. Ils devront en assumer les conséquences. Et le ministre devra envisager de demander à la juge Baudouin une prolongation du délai pour que la Chambre des communes puisse procéder avec les modifications au Code criminel.»