Ce contenu vous est offert gratuitement, il ne vous reste plus de contenu à consulter.
Créez votre compte pour consulter 3 contenus gratuits supplémentaires par jour.

Un dirigeant peut-il exiger de son personnel qu'il se fasse vacciner?

Émilie Pelletier
Émilie Pelletier
Le Soleil
Article réservé aux abonnés
Retour à la normale au travail, diminution des coûts en santé et sécurité : la vaccination des employés pourrait s’avérer avantageuse pour certains employeurs. Mais un dirigeant peut-il exiger de son personnel qu'il se fasse vacciner? Explications de Me Marianne Plamondon, avocate spécialisée en droit de l’emploi et du travail.

Q Est-ce que mon employeur peut m’obliger à me faire vacciner? 

Le vaccin est un soin au sens du Code civil et nécessite un consentement libre et éclairé de la part de l’employé. Un employé a donc le droit de dire non au vaccin.  

Quant à lui, l’employeur, pour certains postes qu’il évalue comme étant à grand risque en lien avec la COVID, pourrait démontrer que le fait de ne pas être vacciné peut causer des conséquences graves sur la santé de la clientèle ou des employés. Par exemple, dans un CHSLD, s’il y a eu des décès chez les employés ou la clientèle, qu’il y a eu beaucoup de jours d’absentéisme à cause de la COVID, ou encore une explosion des coûts en santé et sécurité pour des réclamations.  

Dans de tels cas, l’employeur pourrait faire la preuve que le vaccin est une exigence professionnelle justifiée pour occuper un poste, surtout ceux en première ligne en zone rouge, où il y a un risque encouru par l’employé et pour la clientèle.  

Il n’est par contre pas question pour tous les employeurs de dire que tous les employés dans une organisation doivent être vaccinés. Pour l’employeur qui veut faire la démonstration que les conséquences sont assez graves pour exiger le vaccin, il faut aller colliger des statistiques à l’appui. Si l’employeur réussit à rencontrer le test de l’exigence professionnelle justifiée, il pourrait ainsi demander à quelqu’un d’être vacciné pour occuper un poste à risque, et ce, même en vue de l’embauche de nouveaux employés.  

Q Peut-il y avoir des conséquences négatives pour les employés refusant de se faire vacciner?  

L’employé a toujours son droit de refus, mais s’il dit non et qu’il occupait un poste où l’employeur a obtenu pour la vaccination la preuve d’une exigence professionnelle justifiée, il pourrait être déplacé, rétrogradé dans un autre poste ou encore congédié administrativement parce qu’il ne rencontre pas les exigences nécessaires pour remplir ses fonctions.  

Q Mon employeur a-t-il le droit de me demander de lui fournir la preuve que je suis vacciné? 

R L’employé peut refuser de donner son consentement à fournir l’information à savoir s’il est vacciné ou pas, parce que la vaccination relève de la vie privée, c’est un choix personnel et volontaire. 

Toutefois, si le travailleur refuse, l’employeur a le droit de considérer que la personne est non vaccinée et il y a des possibilités de conséquences qui peuvent aller jusqu’au congédiement administratif, parce qu’il n’a pas la preuve que l’employé est apte à faire le travail pour lequel la vaccination est une exigence professionnelle justifiée. 

Me Marianne Plamondon, avocate spécialisée en droit de l’emploi et du travail.

Q En tant qu’employeur, que m’est-il conseillé de faire? 

R Les employeurs devraient commencer à bâtir une politique de vaccination avec des règles très claires pour déterminer s’il y a des postes dans l’entreprise qui peuvent se qualifier avec une exigence professionnelle justifiée d’être vacciné. 

Si les employés non vaccinés ne peuvent plus participer à certaines tâches qui impliquent par exemple des rassemblements ou des contacts très fréquents avec la clientèle, ils doivent être mis au courant des conséquences.  

L’employeur a aussi une obligation d’accommodement pour permettre à l’employé de continuer à travailler pour ne pas le discriminer en vertu de la Charte, s’il a refusé le vaccin à cause de sa religion, à cause d’un handicap ou d’une condition physique qui fait qu’il ne peut pas être vacciné. 

Q Par ailleurs, le gouvernement peut-il exiger la vaccination pour tous? 

R La Loi sur la santé publique permet au gouvernement du Québec d’imposer la vaccination à tous les Québécois. Il peut ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une partie de celle-ci contre une maladie contagieuse menaçant gravement sa santé.  

Dans le cas de la COVID-19, le gouvernement du Québec a déjà dit qu’il n’était pas dans ses plans d’imposer à tous la vaccination de façon obligatoire.  

*L'entrevue a été raccourcie à des fins de synthèse