En février, Yvon Maheux a déposé une requête en Cour supérieure visant à contester la validité constitutionnelle des articles de la Loi électorale qui encadrent le financement politique.

Contestation de la Loi sur le financement politique: Yvon Maheux a le feu vert de la Cour

Un débat sur la validité des dispositions de la Loi électorale qui encadre le financement politique aura bel et bien lieu devant la Cour supérieure, et ce, dans les meilleurs délais. Le tribunal vient de rejeter la demande du Procureur général du Québec, qui réclamait le rejet ou la suspension du pourvoi déposé par l’homme d’affaires de Québec Yvon Maheux.

Yvon Maheux, c’est ce résident de Québec qui a été accusé par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) de «manœuvre électorale frauduleuse» pour avoir, en 2016, versé deux dons de 100 $ à la Coalition avenir Québec, alors que la limite permise est de 100 $ par année. 

L’homme d’affaires conteste le constat d’infraction devant la Cour du Québec. En plus d’une amende de 5000 $, le septuagénaire risque de perdre, pour une période de cinq ans, son droit de voter, d’être candidat à une élection et de se livrer à un travail de nature partisane. 

En février, Yvon Maheux a déposé une requête en Cour supérieure visant à contester la validité constitutionnelle des articles de la Loi électorale qui encadrent le financement politique. Il s’attaque plus particulièrement au plafond de 100 $ imposé par le gouvernement Marois en 2013, estimant que cette limite annuelle «constitue une atteinte déraisonnable et injustifiée à l’expression politique citoyenne». 

Pas de preuve d’intention coupable

M. Maheux en a également contre la collecte et la publication de renseignements personnels sur les donateurs des partis, une pratique qui, selon lui, porte atteinte à la vie privée. Il s’en prend en outre au mécanisme par lequel le DGEQ peut imposer à un citoyen un constat d’infraction pour «manœuvre électorale frauduleuse» sans avoir la preuve d’une intention coupable. 

Le Procureur général du Québec s’est opposé au pourvoi d’Yvon Maheux au motif qu’il court-circuiterait un débat constitutionnel déjà engagé devant la Cour du Québec. Le juge Étienne Parent, de la Cour supérieure, n’est pas de cet avis. 

Le pourvoi «ne vise pas à contourner la compétence exclusive de la Cour du Québec d’entendre la poursuite pénale valablement introduite par le DGEQ contre le demandeur», tranche le juge Parent dans sa décision rendue la semaine dernière. 

Ce pourvoi cible, selon lui, «un débat à portée beaucoup plus large, soulevant des questions fondamentales d’intérêt public, lesquelles commandent que la Cour supérieure s’en saisisse dans les meilleurs délais».