L'année dernière, le gouvernement Harper a mis en place des changements visant à augmenter graduellement les cotisations des employés de façon à ce qu'elles atteignent la parité avec celles de l'employeur, et il a augmenté l'âge minimal de la retraite pour les nouveaux fonctionnaires.

Communications dans les ministères fédéraux: «Anglais. Sorry»

Vous voulez parler à un ministre du gouvernement fédéral? Vous êtes même prêt à vous contenter d'un entretien avec son personnel. Simple, vous visitez le site Internet du parlement canadien ou celui du député-ministre. Vous y trouverez les coordonnées de ses bureaux à la Chambre des communes et dans sa circonscription. Alors, pensez-vous pouvoir y être servi en français, langue officielle constitutionnelle? «Anglais. Sorry.»
Le Conseil des ministres du gouvernement de Stephen Harper compte 39 têtes. À l'exception des quatre Québécois, la vaste, très vaste majorité n'offre aucun service en français, a constaté Le Soleil. Les sites Internet sont unilingues anglais, et il n'y a personne pour répondre aux francophones, ni dans les bureaux de circonscription, ni dans ceux du parlement canadien.
Chez les 35 ministres fédéraux du ROC (Rest of Canada), le constat est clair. Près de 91,4 % de leurs sites Web sont en anglais. Aussi, 88,6 % des employés de leurs circonscriptions conversent seulement en anglais - même lorsque nous les interpellons en français -, tout comme 74,3 % des travailleurs de leurs bureaux de la Chambre des communes.
Illégal? Anticonstitutionnel? Non, tranche Me Michel Doucet, professeur, directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques de l'Université de Moncton. Quand la Loi sur les langues officielles a été votée par le Parlement, les élus ont adopté une exclusion... pour eux-mêmes et leur personnel. Le ministre et son entourage n'ont pas l'obligation légale de maîtriser les deux langues officielles du Canada.
«Même s'il n'y a pas d'obligation légale, je crois que c'est une obligation quand même sur le plan politique pour un ministre fédéral», évalue néanmoins le juriste habitué de la défense de la minorité linguistique. Au minimum, les membres du cabinet Harper devraient s'assurer qu'un de leurs conseillers puisse prendre en charge les francophones. Et que les téléphonistes de leurs bureaux sachent comment lui transférer les appels!
Au cours de nos recherches, nous nous sommes très souvent buté contre un mur anglais. Pas moyen d'interagir en français, sauf avec ces quelques rares employés qui déployaient avec force efforts, et sans grand succès, leurs souvenirs des cours de langue de l'école secondaire. D'autres téléphonistes, unilingues anglophones, ont plutôt tenté de nous porter secours en transférant notre appel à un autre bureau du ministre, généralement celui de la Chambre des communes... où il n'y avait souvent pas plus de salarié bilingue.
Parfois, cependant, on nous a envoyé à l'«office» du ministre sis dans l'édifice du ministère dont il est responsable. Pourquoi nous envoyer au ministère? Parce que les fonctionnaires qui y bossent ont, eux, l'obligation légale de respecter le bilinguisme canadien, de dialoguer dans les deux langues. Le hic, déplore Michel Doucet, c'est que ceux-ci travaillent pour l'État, pas pour les députés-ministres et le Parti conservateur. Ces employés ne peuvent donc pas répondre aux questions des citoyens qui relèvent de la responsabilité de l'élu... Un cul-de-sac.
De toute façon, dans 6 des 39 officines des ministères, on nous a servi en anglais, ce qui est totalement illégal. Ainsi, un ancien combattant francophone qui aurait voulu joindre le cabinet de son ministre, Julian Fantino, n'aurait pas obtenu de réponse dans sa langue. Même limite linguistique chez les ministres d'État Michelle Rempel, Candice Bergen, Pierre Poilièvre, Tim Uppal et chez le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Peter Van Loan.
«Les ministères fédéraux ont l'obligation d'offrir les services dans les deux langues. Ce sont eux qui sont visés par la Loi sur les langues officielles», insiste le professeur Doucet. «Et on souhaite également que les ministres, à l'intérieur de leur cabinet politique, fassent la même chose. [...] Les ministres devraient eux-mêmes s'assurer d'être en mesure de communiquer dans les deux langues.»
Au Commissariat aux langues officielles, le gestionnaire des communications stratégiques et des relations avec les médias, Nelson Kalil, juge «intéressant» de vérifier combien de ministres épousent la dualité linguistique canadienne. Cependant, rien dans la législation ne les y contraint, insiste-t-il à son tour. N'empêche, il serait «souhaitable» que les politiques soient bilingues, à tout le moins qu'ils offrent des services en français, avance-t-il.
Un seul site web unilingue français
Pas de surprise, si on vous révèle qu'après vérifications, nous pouvons certifier qu'il est possible d'être servi en français chez les quatre ministres fédéraux du Québec! Un anglophone serait cependant fort déçu de sa visite dans la vitrine Web de Denis Lebel. Le titulaire des Affaires intergouvernementales et de l'Infrastructure offre le seul site unilingue français des 39 députés-ministres fédéraux.
Afin de réaliser cette enquête, nous avons voulu vérifier si un citoyen peut joindre un ministre et s'exprimer en français. Nous avons visité le site Web de la Chambre des communes ainsi que tous les sites Web des députés-ministres conservateurs, histoire de savoir comment les joindre. On y trouve généralement les coordonnées de leurs bureaux situés dans les circonscriptions électorales et au parlement. Nous avons donc communiqué avec tous ces bureaux. Partout, nous avons demandé si quelqu'un parle français et essayé d'obtenir une information simple telle l'adresse de courriel... Avec le succès mitigé que vous avez constaté.
Nous avons remarqué que les numéros de téléphone des cabinets des ministres installés dans les ministères qu'ils chapeautent sont difficiles à dénicher pour les citoyens. Règle générale, les députés-ministres n'indiquent que leurs coordonnées dans les circonscriptions et à leur bureau du parlement. Nous avons néanmoins appelé dans chacun des ministères où 82 % des fonctionnaires ont offert le service en français comme prescrit par la loi.
«Ce n'est pas une loi»
La ministre des Langues officielles et du Patrimoine canadien, Shelly Glover, ne perçoit aucune obligation «morale» ou «politique» pour les membres du cabinet conservateur d'offrir des services en français : «Dans la loi, cette exigence n'existe pas.»
«Moi, je travaille avec les lois qui existent, pas les possibilités, et non, ce n'est pas une loi», a-t-elle réagi lorsque exposée au résultat de la recherche du Soleil, soit la quasi-absence d'interlocuteurs aptent à répondre en français aux questions d'ordre politique dans les bureaux des députés-ministres fédéraux. «L'idéal, ce serait que ça soit possible. Mais moi, je travaille avec les lois qui existent. [...] Savoir les deux langues officielles, c'est un atout, c'est certain. Mais ce n'est pas exigé dans les bureaux des députés.»
D'ailleurs, à l'officine de circonscription de Mme Glover, on a répondu en anglais à nos questions françaises. Pourtant, un des deux employés est parfaitement bilingue, de l'aveu même de la ministre aux Langues officielles. Alors, pourquoi ne pas lui avoir remis le combiné? Il appartient à l'électeur «d'exiger» le service dans sa langue, rétorque-t-elle. Nous aurions donc dû «exiger», selon la ministre.
Voilà le lot des francophones hors Québec, explique la directrice générale de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, France-Emmanuelle Joly. Le fait qu'un bureau de Passeport Canada, par exemple, soit désigné «bilingue» ne suffit pas. Une fois au comptoir, il faut «exiger» le service en français et patienter le temps qu'on trouve le fonctionnaire capable de communiquer avec nous. Habituellement, raconte Mme Joly, la courtoisie règne et on déniche un employé francophone, même à Victoria et à Vancouver. Les institutions de l'État, les ministères sont soumis à la Loi sur les langues officielles, voilà pourquoi il est généralement possible d'interagir dans sa langue.
Mais, comme le souligne la ministre Glover, les députés et leur entourage échappent à l'obligation légale de respecter la dualité linguistique constitutionnelle. «La loi, c'est clair que dans les ministères, c'est essentiel d'avoir les services dans les deux langues officielles. [...] Mais les députés ne sont pas exigés par la loi d'avoir quelqu'un qui parle français. [...] Dans les bureaux des députés, c'est une autre chose», martèle-t-elle.
«Ne pas seulement condamner»
Shelly Glover plaide que son gouvernement «croit» au bilinguisme et que plusieurs de ses collègues fréquentent des classes de langue seconde. Elle-même promeut le français, notamment en diffusant un site Web bilingue depuis sa première élection même si moins de
20 % de ses électeurs de Saint-Boniface, au Manitoba, sont francophones, dit-elle. Lorsque nous lui avons fait remarquer que certains liens hypertextes de son site Web français envoient les internautes vers des pages anglophones, la ministre a été piquée au vif : «À moment donné, j'aimerais que tous les francophiles, ça veut dire les francophones, ceux qui parlent français, ceux qui aiment le français, qu'on pourrait travailler ensemble et ne pas mettre des obstacles, comme vous le faites, en regardant seulement ce que vous n'aimez pas et ne pas faire les compliments de ce qui est là. [...] Il faut célébrer des fois, et ne pas seulement condamner.»