La directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, est accusée de fraude.

Ce que l’on reproche à Meng ne serait pas une fraude au Canada, selon son avocat

VANCOUVER — Un avocat de Meng Wanzhou a plaidé mardi que la dirigeante de Huawei ne devrait pas être extradée aux États-Unis pour y faire face à des accusations de fraude puisque sa faute présumée ne serait pas considérée comme une fraude au Canada.

Mme Meng est accusée aux États-Unis d’avoir menti à la banque HSBC sur les affaires d’une filiale de Huawei en Iran, ce qui aurait pu exposer l’institution financière à des sanctions pénales et civiles pour avoir violé les sanctions américaines contre Téhéran.

Au deuxième jour de l’audience d’extradition de Mme Meng, à Vancouver, Scott Fenton a déclaré à la juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qu’on ne peut être condamné pour fraude au Canada à moins qu’une fausse déclaration ne cause un préjudice ou un risque de préjudice. Or, le Canada n’a pas imposé de sanctions similaires contre l’Iran, a plaidé Me Fenton; il serait donc impossible de condamner Mme Meng pour fraude au Canada parce que la banque HSBC n’aurait pas risqué ici de violer un embargo commercial.

L’audience de cette semaine est axée sur le test juridique de «la double incrimination», ce qui signifie que les faits reprochés à Mme Meng aux États-Unis doivent également être illégaux au Canada pour qu’elle puisse être extradée. Or, le Canada a levé les sanctions contre l’Iran en 2016, lorsque les puissances mondiales ont conclu un accord avec Téhéran sur son programme nucléaire. Mais les États-Unis se sont retirés de l’accord en 2018 et ont à nouveau imposé les sanctions - en ajoutant même de nouvelles.

Me Fenton a soutenu mardi que la banque HSBC ne courait des risques qu’aux États-Unis, en raison de leurs sanctions «particulières», qui sont «en décalage» avec le Canada et le reste de la communauté internationale. «Le risque de préjudice est déterminé par le risque juridique - un risque juridique qui n’existe qu’aux États-Unis», a-t-il plaidé. L’avocat de Mme Meng soutient également que HSBC ne courrait aucun risque au Canada parce que ce pays ne pénaliserait pas une «victime innocente» de fraude.

Un autre avocat de Mme Meng, Eric Gottardi, a vanté les mérites de la double incrimination. «De nombreux Canadiens sont fiers de notre indépendance et de notre approche typiquement canadienne du droit criminel», a-t-il plaidé. MGottardi a ainsi soutenu que les accusations contre Mme Meng sont non seulement contraires au critère juridique, mais aussi aux «valeurs fondamentales» des Canadiens, car le pays a abandonné les sanctions contre l’Iran.

Les avocats de Mme Meng ont conclu mardi leurs plaidoiries sur la double incrimination; la Couronne devrait procéder mercredi.

Les sanctions: «un leurre»

Mme Meng avait été arrêtée en décembre 2018 à l’aéroport de Vancouver, à la demande des Américains. Elle nie les allégations et a été libérée sous caution pour la suite des procédures au Canada. La juge Heather Holmes a permis à Mme Meng de s’asseoir derrière ses avocats, à une table plutôt qu’au siège réservé à l’accusé, afin qu’elle et son interprète mandarin puissent mieux suivre les procédures.

Si la juge Holmes conclut que le critère juridique de la «double incrimination» n’a pas été respecté, Mme Meng sera libre de quitter le Canada. Elle pourrait par contre être arrêtée en mettant le pied aux États-Unis.

Si la Cour conclut qu’il y a double incrimination, l’audience d’extradition passera à la deuxième étape, prévue pour juin. On examinerait alors les allégations de la défense selon lesquelles les droits constitutionnels de Mme Meng auraient été violés lors de son arrestation à l’aéroport. Ses avocats soutiennent que les autorités canadiennes et américaines ont alors comploté pour mener une «enquête criminelle secrète» à l’aéroport.

Les avocats du procureur général du Canada démentent ces allégations et soutiennent que l’accent mis par la défense sur les sanctions américaines contre l’Iran constitue un «leurre». Dans les documents juridiques, ils soutiennent par ailleurs que les mensonges allégués de Mme Meng aux banquiers américains seraient suffisants au Canada pour démontrer la fraude.

Les procureurs fédéraux estiment également que la juge Holmes peut, si nécessaire, tenir compte de manière limitée du contexte entourant les sanctions américaines, simplement pour comprendre le risque économique et juridique auquel la banque HSBC était alors confrontée.