Bilan de l’enquête: 39 employés ou patrons et 15 détaillants et compagnies pétrolières sont accusés par le Service des poursuites pénales du Canada. Depuis, 32 personnes et 7 entreprises ont plaidé coupables ou ont été reconnues coupables au terme de procès.

Cartel de l’essence: importante victoire pour les automobilistes

Les 1,2 million de Québécois, victimes alléguées d’un cartel de l’essence dans une vingtaine de villes, dont Québec et Lévis, viennent de remporter une victoire déterminante en Cour supérieure. Pour étayer leur preuve, ils auront droit de consulter plus de 20 000 pages de documents et 6000 fichiers audio d’écoute électronique, utilisés dans un précédent recours collectif.

L’actuel recours collectif autorisé en septembre 2012 regroupe des citoyens de Lévis, Trois-Rivières, Drummondville, Lac-Mégantic, Princeville, Coaticook, Plessisville, Saint-Georges, Sainte-Marie, Scott, Vallée-Jonction, Saint-­Hyacinthe, Saint-Cyrille-de-Wendover, Saint-Anselme, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Montmagny, Rivière-du-Loup, Rimouski, Mont-Joli et Sept-Îles. Il est intenté par Daniel Thouin et l’Association pour la protection automobile (APA).

Les demandeurs réclamaient du tribunal l’autorisation de «recevoir tous les documents et éléments de preuve faisant partie du dossier du Bureau de la concurrence concernant l’Enquête Octane».

Vaste complot

Pendant cette enquête d’envergure amorcée en 2004, le bureau avait mis au jour un vaste complot entre diverses stations-service, dans les régions de Sherbrooke, Magog, Victoriaville et Thetford Mines. Selon le poursuivant, Couche-Tard est au cœur du complot qui a duré de 2001 à 2006, contrôlant et décidant du moment et de la façon de fixer les prix. 

Bilan de l’enquête : 39 employés ou patrons et 15 détaillants et compagnies pétrolières sont accusés par le Service des poursuites pénales du Canada. Depuis, 32 personnes et 7 entreprises ont plaidé coupables ou ont été reconnues coupables au terme de procès.

Une première action collective déposée en 2009 a conduit en 2017 à un règlement à l’amiable partiel qui a donné 17,3 millions $ (moins les frais d’avocats) aux résidents de Sherbrooke, Magog, Victoriaville et Thetford Mines. Chacun des 240 000 citoyens de ces villes a reçu des cartes-cadeaux pour une valeur d’environ 50 $.

La prétention de la poursuite dans ce second recours collectif est que ce stratagème s’est produit dans d’autres territoires. Et elle a besoin du dossier d’enquête pour le prouver. La décision du juge Bernard Godbout rendue cette semaine d’autoriser la transmission du dossier d’enquête est accueillie avec bonheur.

«On va pouvoir faire notre travail avec une plus grande efficacité», lance au bout du fil Me Guy Paquette, un des avocats des demandeurs. «À la lecture des documents qui nous seront transmis, nous serons en mesure de savoir ce qui peut ou non étayer notre preuve pour l’ensemble du territoire visé», ajoute l’avocat.

Des millions $ en frais

Le Procureur général du Canada (PGC), qui représente le Bureau de la concurrence demande une indemnité pour remettre les documents. Il allègue que retranscrire, trier et filtrer une montagne de documents pour protéger des méthodes d’enquête, assurer la protection des tiers innocents et garantir le secret professionnel représente des coûts faramineux.

Durant la vaste enquête Octane, qui a duré près de 10 ans, le Bureau de la concurrence a enregistré, après l’émission de mandats d’écoute électronique, plus de 220 000 communications privées dans plusieurs régions, notamment au siège social de Couche-Tard, à Laval.

Jusqu’à maintenant, seulement 6000 conversations ont été divulguées, tant aux accusés dans le cadre des poursuites pénales qu’aux automobilistes des recours collectifs. Selon Me Paquette, il faudra maintenant éclaircir avec le juge Godbout s’il autorise aussi la transmission des documents qui n’ont pas été divulgués.

Une fois que seront précisés les documents visés, ils devront être transmis aux requérants au plus tard le 30 septembre 2019. Du même souffle, le juge autorise le Procureur général à estimer ses frais encourus et à présenter une demande de compensation financière.

Le Procureur général a déjà évalué le coût de l’opération entre 4,5 et 5,5 millions $. L’État fédéral, qui n’est pas partie au litige, a déjà payé près de 250 000 $ pour divulguer la preuve du Bureau de la concurrence dans le cadre du premier recours collectif. Avec Isabelle Mathieu