Le ministre du Travail, Jean Boulet

Boulet dépose un projet de loi pour redéfinir les services essentiels

Le ministre du Travail, Jean Boulet, a déposé vendredi un projet de loi qui redéfinit les services essentiels à maintenir en cas de grève dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.

Le dépôt de ce projet de loi a été rendu nécessaire à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du travail, rendu en août 2017, qui avait invalidé les dispositions sur les services essentiels qui établissent des pourcentages fixes de salariés, pour chaque type d’établissement et par unité de soins, lorsqu’il y a grève dans les services publics.

Dans son jugement du 31 août 2017, le juge administratif Pierre Flageole avait estimé que «le fait que le législateur détermine unilatéralement des pourcentages minimums de salariés au travail pour chaque type d’établissements, que ces pourcentages s’appliquent obligatoirement par unités de soins et par catégories de services et qu’aucun tribunal ou autre organisme indépendant n’ait de droit de regard sur ces pourcentages va au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la prestation sans interruption des services essentiels pendant une grève».

Le juge administratif Flageole avait estimé que cette situation faisait en sorte «que le régime porte atteinte plus qu’il n’est nécessaire au droit de grève» puisque les salariés en grève n’assurent pas uniquement les services réellement essentiels.

Dans son projet de loi 33, le ministre Boulet modifie donc le Code du travail pour remplacer l’obligation de maintenir un pourcentage fixe de travailleurs par l’obligation de maintenir des services essentiels «dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique».

Plus de pouvoirs au TAT

Le projet de loi accroît aussi les pouvoirs du Tribunal administratif du travail pour lui confier celui de suspendre une grève dans les cas où les services essentiels dans un service public sont insuffisants. À l’heure actuelle, ce pouvoir appartient au gouvernement.

Il modifie également les pouvoirs de redressement du Tribunal administratif du travail pour lui permettre de rendre une ordonnance sur les services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, dans les cas où les services prévus ne sont pas suffisants.