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Si le tribunal refusait d’accorder une prolongation de plus, le ministre de la Justice David Lametti a averti qu’à compter de samedi, l’aide à mourir deviendrait légalement disponible au Québec pour les personnes souffrant de façon intolérable qui ne sont pas proches de la fin naturelle de leur vie, sans aucune des garanties proposées le projet de loi.
Si le tribunal refusait d’accorder une prolongation de plus, le ministre de la Justice David Lametti a averti qu’à compter de samedi, l’aide à mourir deviendrait légalement disponible au Québec pour les personnes souffrant de façon intolérable qui ne sont pas proches de la fin naturelle de leur vie, sans aucune des garanties proposées le projet de loi.

Aide médicale à mourir: le gouvernement fédéral réclame un nouveau délai

Joan Bryden
La Presse Canadienne
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Le gouvernement fédéral sera de retour en cour, jeudi matin, pour demander une quatrième prolongation du délai imposé par le tribunal pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir.

Le gouvernement demande un mois de plus, jusqu’au 26 mars, pour adopter le projet de loi C-7, qui est actuellement bloqué à la Chambre des communes sans perspective d’être adopté d’ici vendredi, la date limite actuelle.

Le projet de loi vise à mettre la loi en conformité avec une décision de la Cour supérieure du Québec de 2019 qui a invalidé une disposition autorisant l’aide à mourir uniquement pour les personnes dont la mort naturelle est «raisonnablement prévisible».

Si le tribunal refusait d’accorder une prolongation de plus, le ministre de la Justice David Lametti a averti qu’à compter de samedi, l’aide à mourir deviendrait légalement disponible au Québec pour les personnes souffrant de façon intolérable qui ne sont pas proches de la fin naturelle de leur vie, sans aucune des garanties proposées le projet de loi.

Pendant ce temps, les mêmes personnes ailleurs dans le pays continueraient à se voir refuser l’accès à la procédure.

Les Conservateurs s’opposent

Malgré l’échéance imminente de vendredi, les conservateurs ont refusé de faciliter le débat aux Communes par rapport à une motion qui énonce la réponse du gouvernement à cinq amendements au C-7 approuvés la semaine dernière par le Sénat.

Ils ont refusé le consentement unanime nécessaire pour prolonger le débat jusqu’à minuit, bien qu’ils aient demandé la semaine dernière des heures prolongées pour permettre un débat approfondi sur la question.

Mercredi, ils ont de nouveau refusé le consentement unanime pour permettre aux Communes de siéger jusque dans la nuit pour conclure le débat sur la motion.

Le Bloc québécois a offert mercredi de renoncer à sa journée d’opposition de jeudi pour permettre au débat sur la motion de se poursuivre, mais le gouvernement libéral minoritaire a décidé que ce serait inutile, compte tenu des tactiques de blocage des conservateurs.

«Les conservateurs ont bloqué à deux reprises notre proposition que la Chambre siège tard pour débattre de cette question importante, bien qu’ils prétendent vouloir des heures prolongées», a déclaré Mark Kennedy, porte-parole du leader du gouvernement à la Chambre, Pablo Rodriguez.

«Sur cette base, nous savons maintenant que les conservateurs continueront de faire obstruction, et l’annulation de la journée de l’opposition bloquiste demain ne changera rien.»

Les conservateurs étaient largement contre le projet de loi original et s’opposent encore plus vigoureusement à la version modifiée que le gouvernement propose maintenant.

À l’origine, le projet de loi aurait imposé une interdiction générale de l’aide à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales. Le gouvernement propose maintenant un délai de deux ans pour cette exclusion, six mois de plus que ce que proposaient les sénateurs.

Le gouvernement a rejeté un autre amendement du Sénat qui aurait permis des demandes anticipées d’aide à mourir, ainsi qu’un amendement destiné à clarifier ce qui constitue une maladie mentale. Il a accepté une version modifiée de deux autres.

Le Bloc a déclaré qu’il appuierait la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat, assurant ainsi l’adoption éventuelle de la motion. Mais tant que les conservateurs n’accepteront pas de conclure le débat, il ne pourra pas être soumis au vote.

Une fois la motion adoptée, le projet de loi devra encore être renvoyé au Sénat pour que les sénateurs décident d’accepter le verdict de la chambre parlementaire élue ou de s’entêter sur leurs amendements.