Le groupe d’experts est d’avis qu’une personne puisse rédiger une demande anticipée d’aide médicale à mourir sans devoir être au seuil de la mort, comme c’est le cas selon la loi actuelle.

Aide à mourir: des experts pour l’élargissement

Malgré son état, une personne rendue inapte devrait-elle, à certaines conditions, obtenir l’aide médicale à mourir? Un groupe d’experts s’est penché sur la question pendant deux ans et sa réponse est la suivante : oui.

Le gouvernement Legault semble lui aussi pencher dans cette direction, mais une révision de la loi n’est pas pour demain.

Un élargissement légal de l’accès à l’aide médicale à mourir fait partie des 14 recommandations formulées par le groupe de 13 experts mandaté par le gouvernement précédent en 2017 pour examiner ce scénario.

Son rapport de 150 pages a été rendu public vendredi par la ministre de la Santé, Danielle McCann.

Si le gouvernement l’entérine, une personne pourrait rédiger une demande anticipée d’aide médicale à mourir, sans devoir être au seuil de la mort, comme c’est le cas selon la loi actuelle.

Cependant, cette personne devrait au préalable avoir reçu un diagnostic de maladie grave et incurable, incluant une maladie entraînant des pertes cognitives comme la démence ou l’Alzheimer.

Celui ou celle qui rédigerait une telle demande anticipée d’aide à mourir devrait aussi désigner un tiers chargé d’y donner suite le moment venu.

En mêlée de presse, le premier ministre François Legault n’a pas caché que son gouvernement était «en faveur de l’élargissement de l’aide médicale à mourir».

Il a dit s’appuyer sur la volonté populaire, affirmant sentir «dans la population que les gens voudraient qu’on élargisse» l’accès à cette pratique.

Questionné à savoir si lui-même songerait à y recourir s’il était gravement malade, il a répondu : «J’aime la vie, je voudrais qu’on s’acharne un peu.»

La ministre de la Santé a renchéri, estimant elle aussi que la population québécoise était mûre pour débattre de cet enjeu sensible. Elle lancera donc prochainement une large consultation publique pour prendre le pouls des gens et orienter sa décision dans ce dossier.

En conférence de presse, elle s’est engagée à mener à bien cette consultation durant le présent mandat, mais pas nécessairement à modifier la loi avant le prochain scrutin.

Aberrations à corriger

ll ne faut donc pas s’attendre nécessairement à voir le Parlement modifier la loi sur les soins de fin de vie avant la prochaine échéance électorale.

«Je pense que la population québécoise est assez claire là-dessus qu’il faut vraiment se pencher sérieusement sur cette question. Sur le principe, je pense qu’il y a une ouverture de la population québécoise, importante», a commenté la ministre pour justifier la tenue d’une vaste consultation qui pourrait durer plusieurs mois.

La ministre a déploré des situations aberrantes causées par la loi actuelle, qui devraient être corrigées.

Par exemple, il arrive que des grands malades, qui répondent aux critères, demandent l’aide médicale à mourir, mais «ne la reçoivent pas parce qu’ils sont devenus inaptes dans un court laps de temps». Or, loi est stricte sur ce point : le malade doit donner son consentement éclairé jusqu’à la dernière minute.

D’autres malades, qui veulent se qualifier pour l’aide à mourir, vont jusqu’à «ne pas prendre des analgésiques», préférant souffrir, de peur de devenir inaptes.

«Il faut vraiment, vraiment faire quelque chose pour aider ces personnes», a dit la ministre.

Dans l’esprit du groupe d’experts, qu’il survienne à la dernière minute ou qu’il soit anticipé, le consentement éclairé doit à un moment ou l’autre être associé à la demande d’aide à mourir.

Il n’est donc pas question d’admettre par exemple les blessés dans un accident ou les personnes victimes d’un accident vasculaire cérébral (AVC) ou encore d’un traumatisme cérébral, donc sans diagnostic de maladie incurable et incapables de formuler une demande en toute connaissance de cause.

Il n’était pas question non plus pour le groupe d’experts de permettre à une personne en bonne santé de rédiger une demande anticipée d’aide médicale pour abréger ses jours, en cas d’inaptitude éventuelle.

En breffage de presse, un des coprésidents du groupe d’experts, Jocelyn Maclure, a indiqué qu’un tel processus «demeure très abstrait» s’il n’y a pas de diagnostic clair. Des médecins leur ont aussi fait valoir que le temps écoulé entre la demande et son application devait être «assez rapproché» idéalement. Certains étaient mal à l’aise à l’idée de devoir appliquer éventuellement une demande formulée plusieurs années auparavant.

La porte-parole péquiste, la députée Véronique Hivon, qui a suivi de très près ce dossier depuis une dizaine d’années, a rappelé qu’il s’agissait d’un enjeu complexe.

Un fossé existe, a-t-elle indiqué, entre l’adoption du principe d’un élargissement de la loi et l’application de nouveaux critères plus souples.

«Je pense qu’il y a un assez large consensus sur l’idée en elle-même, mais l’encadrement en lui-même fait partie du débat, à savoir s’il peut ou non y avoir ouverture», a-t-elle commenté.

Meilleurs soins palliatifs

Le groupe d’experts recommande aussi au gouvernement d’offrir une meilleure qualité de soins palliatifs partout au Québec, de manière à éviter que de grands malades puissent demander l’aide à mourir en désespoir de cause, faute de soins appropriés.

Le président de la Commission sur les soins de fin de vie, Michel Bureau, a salué l’approche «prudente et très nuancée» du rapport produit par le groupe d’experts.

Il dit approuver l’idée «d’élargir l’accessibilité à l’aide médicale à mourir de façon anticipée, en prévision de l’inaptitude, selon des conditions précises et afin de bonifier l’offre de soins palliatifs partout au Québec».

La Commission sur les soins de fin de vie a notamment pour mandat de surveiller l’application de la loi autorisant l’aide médicale à mourir.

La Chambre des notaires a dit partager l’avis de la Commission quant au principe d’élargissement de la loi aux personnes inaptes, à certaines conditions.

Les deux coprésidents du groupe d’experts étaient Jocelyn Maclure, professeur de philosophie à l’Université Laval et spécialiste des questions d’éthique, et Nicole Filion, avocate et directrice générale des affaires juridiques au Curateur public du Québec.