Aérodrome de Pintendre: le parachutisme, une compétence fédérale, dit la Cour d’appel

L’aérodrome de Pintendre devra payer un constat d’infraction pour avoir construit un bâtiment sans permis municipal. Mais le règlement de zonage de la Ville de Lévis qui bannit les activités de parachutisme à cet endroit demeure inapplicable parce qu’il vient se heurter à une compétence fédérale, a tranché la Cour d’appel du Québec.

La propriétaire de l’aérodrome de Pintendre, Albertine Leclerc, a été condamnée en 2015 par la cour municipale de Lévis à payer plusieurs constats d’infraction, notamment pour avoir laissé une école de parachutisme s’installer sur sa propriété alors que le zonage l’interdisait. Elle avait aussi construit un second dôme pour accueillir le centre de formation en parachutisme de ParaQuébec sans avoir obtenu un permis de la Ville.

Les citoyens qui vivent à proximité ont été nombreux à se plaindre des décollages et atterrissages à répétition (5 à 30 par jour) et des vols à basse altitude.

Mme Leclerc a contesté avec succès sa condamnation. La Cour supérieure estimait que le règlement de zonage de la Ville de Lévis, en interdisant le parachutisme, entravait de façon importante les activités de l’aérodrome et le cœur de la compétence fédérale en matière d’aéronautique.

Les trois juges Dominique Bélanger, Suzanne Gagné et Marie-Josée Hogue de la Cour d’appel sont d’accord avec cette conclusion. «Il est nécessaire que cette activité [parachutisme] fasse partie du cœur de la compétence en matière d’aéronautique pour permettre au fédéral de réaliser les objectifs d’efficacité et de sécurité pour lesquels cette compétence lui a été attribuée», estime la Cour d’appel.

Mais si le règlement de zonage est inapplicable à l’aérodrome de Pintendre, il en va autrement du règlement sur les permis. «Car le fait de devoir respecter des normes de construction pour un bâtiment n’entrave pas nécessairement les activités de l’aérodrome ou le cœur de la compétence fédérale», écrit la Cour d’appel.

La Ville de Lévis déçue

Réagissant par voie de communiqué, la Ville de Lévis s’est dite déçue de la décision de la Cour d’appel. Le maire Gilles Lehouillier a lancé un appel aux candidats à l’élection provinciale. «La question qui se pose ici est : souhaitons-nous permettre sur notre territoire la tenue d’activités nuisibles à la population?

La réponse demeure : non», affirme le maire Lehouillier. 

La Ville rappelle qu’elle ne s’est jamais braquée contre la présence d’un aérodrome à Pintendre. Il y est d’ailleurs depuis le début des années 70. La municipalité s’oppose aux activités accessoires, comme l’école de parachutisme.