Les terres publiques sont la propriété de tous les Québécois et Québécoises. Le gouvernement du Québec a ainsi le mandat de s’assurer de la pérennité du territoire en étant équitable avec l’ensemble de la population. Selon la Loi sur les terres du domaine de l’État, l’occupation permanente d’un terrain n’est autorisée qu’à la suite de l’attribution d’un droit délivré par le ministère de l’Énergie et des ressources naturelles (MERN) ou par une municipalité régionale de comté (MRC) à qui ce droit a été délégué.

Il est donc possible d’occuper de façon permanente une terre du domaine de l’État, mais il faut préalablement détenir un droit de location (bail). Celui-ci s’obtient en participant à un tirage au sort de terrains de villégiature, par le transfert d’un bail existant, ou encore par une attribution au premier requérant dans certains secteurs éloignés de la Côte-Nord et du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Tout camp, tout chalet, toute tour de guet ou tout véhicule désaffecté habitable installé sans droit est donc considéré comme illégal.

Poursuite et démantèlement

En cas de non-respect de la loi, le Ministère enclenche un processus afin d’expulser un occupant sans droit. Il émet d’abord un avis en vue d’informer ce dernier qu’il est dans l’illégalité et lui accorde ensuite une période de sept mois pour libérer les lieux. Si l’occupant ne part pas volontairement, le MERN peut entreprendre des procédures légales. Ultimement, les bâtiments et installations peuvent être démantelés ou brûlés, notamment pour des raisons de sécurité et d’accessibilité.

Attention aux déchets !

On trouve également de nombreux dépotoirs illicites sur les terres publiques, c’est-à-dire des lieux de dépôt ou de rejet de matières résiduelles non autorisés, comme des résidus domestiques, des déchets encombrants ou des rebuts de construction. Ces endroits, qui sont l’œuvre de divers utilisateurs du domaine de l’État, peuvent, en plus de contrevenir à la loi, contaminer l’environnement. Il faut donc veiller à se débarrasser de ses déchets dans des endroits prévus à cet effet.

Depuis trois ans, le Ministère, qui agit à titre de gestionnaire des terres du domaine de l’État et est responsable de la réhabilitation et du nettoyage de ces lieux, a intensifié ses interventions. Si de nouveaux dépotoirs sont découverts chaque année sur le territoire québécois, plusieurs sont remis à leur état naturel. Ainsi, en 2019-2020, 25 lieux de dépôt non autorisés ont été nettoyés; dès l’année suivante, ce chiffre est passé à 122 pour presque doubler en 2021-2022.

Les séjours temporaires permis

Si l’occupation permanente des terres publiques est illégale sans bail, il est toutefois permis de pratiquer le camping temporairement pour une période qui ne dépasse pas sept mois. L’équipement employé doit alors être mobile, temporaire et non attaché au sol. Après la saison de la chasse, par exemple, les installations des utilisateurs doivent obligatoirement être enlevées.

Quelques chiffres…

• 2 825 occupations sans droit répertoriées par le MERN sur le territoire public lors de son dernier bilan.
• Au moins 500 occupations illégales libérées annuellement par le Ministère sur les terres du domaine de l’État dans l’ensemble des régions du Québec depuis 2015-2016.
• 1 009 dépotoirs illicites recensés sur les terres publiques en date d’avril 2022, un chiffre en constante évolution et une situation probablement sous-estimée.

Pour participer au tirage au sort d’emplacements sur les terres publiques : www.quebec.ca/habitation-et-logement/location-achat-territoire-public/obtenir-terrain/tirage-sort

Pour signaler une occupation illégale : www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/occupation-du-territoire-public/signaler-infraction