Les avocats de la défense refuseront les mandats d'aide juridique en violence conjugale et agressions sexuelles

Le palais de justice de Québec

Les avocats de la défense du Québec refuseront dès le 20 juin de prendre de nouveaux mandats d'aide juridique en matière de violence conjugale et agressions sexuelles afin de protester contre la tarification qu'ils estiment dérisoires.


Les moyens de pression des criminalistes des cabinets privés se poursuivent aujourd'hui dans tous les palais de justice du Québec.

À Québec, les avocats ont refusé de se présenter à la salle des comparutions pour le rôle de 9h15. Une représentante des avocats a reporté une quinzaine de dossiers au prochain rôle, à 11h. Les rôles étant déjà bien garnis, ce moyen de pression entraînera nécessairement des retards et d'autres reports.

Ce moyen de pression se répétera les lundis, mercredis et vendredis, indiquent les porte-parole des avocats de la défense.

Le tribunal spécialisé ralenti?

Un autre moyen de pression risque d'embarrasser la mise en place du nouveau tribunal spécialisé en matière de violence conjugale et sexuelle, lancé par le gouvernement Legault dans certains districts judiciaires, dont Québec.

Les avocats de la défense refuseront dès le 20 juin de prendre des nouveaux mandats d'aide juridique pour les dossiers de violence conjugale et d'agressions sexuelles, des dossiers qui représentent une énorme proportion de toutes les accusations autorisées.

Dix jours de grève

Les avocats de la défense en pratique privée se sont donnés un mandat de dix jours de grève. Ils ont exercé une première journée de débrayage lundi.

Environ 75 % des dossiers devant la cour criminelle concernent des accusés qui sont admissibles à l’aide juridique. Ils sont défendus par des avocats permanents des bureaux de l'aide juridique (des employés de l'État) et par des avocats de pratique privée.

Selon le dernier rapport de la Commission des services juridiques du Québec, seulement 2009 avocats du privé ont accepté de prendre les 45 000 mandats d’aide juridique octroyés par l’organisme.

Les avocats qui acceptent les mandats d’aide juridique reçoivent 415$ par dossier, peu importe le nombre d'heures de travail investies. Ils peuvent recevoir des considérations spéciales, mais n'en ont jamais la garantie.

En moyenne, selon leur association, un avocat doit défendre 22 clients d’aide juridique pour obtenir les revenus équivalent à un seul client au privé.