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Que signifie le défaut de paiement d’un État?

Un pays est considéré en défaut de paiement quand il est incapable d’honorer ses engagements financiers en temps et en heure auprès de ses créanciers, qui peuvent être des États, des institutions financières (Fonds monétaire international, Banque mondiale, etc.) ou des investisseurs sur les marchés financiers. Le défaut est qualifié de partiel quand l’État ne rembourse pas une partie de ses obligations.

Le gouvernement lui-même peut se déclarer en défaut de paiement en annonçant qu’il cesse de rembourser ses échéances de dette, comme l’avait d’ailleurs fait la Russie en 1998, ou l’annonce peut aussi provenir d’une agence de notation après un délai de grâce de 30 jours qui suit le constat du défaut de paiement.

Le défaut peut aussi être officialisé par un créancier privé, révélant publiquement qu’un pays a cessé de le rembourser, ou encore par l’agence américaine ISDA (International Swaps and Derivatives Association), qui régit les CDS, sorte d’assurance contre le défaut de paiement.

Quelles marges de manœuvre pour obtenir un remboursement?

Rien ne garantit le remboursement des emprunts souverains. À l’inverse d’un cas de défaut de paiement d’une entreprise, où il est possible de récupérer des actifs en guise de remboursement, il n’est, en revanche, pas possible dans le cas d’un défaut de paiement caractérisé pour un État, de saisir un bien public situé dans ce pays pour le vendre, selon les experts interrogés par l’AFP.

Restructurer une dette signifie rééchelonner les remboursements et, le plus souvent, diminuer ou effacer des créances. Cela induit que le pays est en «défaut», mais qu’il espère néanmoins parvenir à un accord avec ses créanciers.

De quel emprunt s’agit-il dans le cas de la Russie?

La Russie a un emprunt obligataire qui arrive à maturité le 4 avril et qui porte sur deux milliards de dollars. «Cet emprunt ayant été émis sur la Bourse de Londres en dollars américains», détaille Slim Souissi, directeur adjoint de l’IUP de Caen, spécialiste des banques qui a travaillé pour Fitch et fait sa thèse sur la défaillance des États.

Il s’agira de savoir le 4 avril si la Russie a été en mesure ou non de payer ses échéances de dette, ses créanciers étant principalement des fonds d’investissements américains.

Quels sont les risques que le défaut de paiement se matérialise?

Les agences d’évaluation financière, dont Fitch, S&P Global Ratings et Moody’s, considèrent que c’est une question de volonté et que les emprunts pourraient ne pas être remboursés dans leur totalité face aux sanctions prises par les pays occidentaux en réponse à l’invasion russe de l’Ukraine.

«Le pays a les moyens de rembourser cette dette émise sur les marchés financiers, mais peut décider de ne pas le faire pour répliquer par exemple aux sanctions financières occidentales», explique le professeur.

La Russie, qui a quasiment doublé son stock d’or et de devises étrangères depuis 2014-2015, dispose de réserves de change qui atteignaient plus de 640 milliards de dollars au 18 février.

Pour les préserver, Moscou a en outre récemment limité la sortie des devises à l’étranger.

Quelles conséquences si l’hypothèse de défaut était confirmée?

«Les créanciers vont perdre les montants prêtés, mais cela ne devrait pas provoquer de crise systémique», estime M. Souissi.

Un arrangement de restructuration de la dette, en plein conflit, paraît hors de propos aux spécialistes de la dette.

Un défaut de paiement coupe automatiquement un État des marchés financiers et compromet son éventuel retour pour quelques années. Il a fallu attendre douze ans pour que la Russie puisse revenir emprunter sur les marchés après le défaut de paiement sur sa dette intérieure en 1998, au moment où son économie était déstabilisée par une lame de fond financière venue d’Asie.

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