Le Soleil
L’édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa, le 17 juin dernier  
L’édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa, le 17 juin dernier  

La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la limite de 85 000$ en Cour du Québec

Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
L’article de loi qui permet à la Cour du Québec de trancher des litiges d’une valeur allant jusqu’à 85 000 $ est inconstitutionnel, car ce montant maximal est trop élevé, a déterminé la Cour suprême du Canada.