Une déclaration conjointe faite aujourd’hui par des commissaires à la protection de la vie privée de gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux indique que les «passeports vaccinaux» devraient se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et intégrer les meilleures pratiques.

Ces passeports, qu’ils soient sous forme papier ou numérique, seraient utilisés comme preuve de vaccination ou d’immunité contre la COVID-19, permettant ainsi de voyager ou d’accéder à plusieurs services et installations.

Les commissaires affirment que bien que cela puisse offrir un avantage public important, il s’agirait d’un empiétement sur les libertés civiles qui ne devrait être implanté qu’après une réflexion approfondie.

Ils recommandent plusieurs conditions, dont la présence d’une base juridique claire, pour l’utilisation de passeports vaccinaux, et ce, pour chaque usage prévu.

Une telle base juridique pourrait provenir d’une nouvelle loi, d’une loi déjà existante ou d’une ordonnance de santé publique.

Un passeport vaccinal doit être à la fois nécessaire pour atteindre un objectif de santé publique et susceptible d’être efficace, ont déclaré les commissaires. De plus, les risques pour la vie privée devraient être proportionnels à chacun des objectifs de santé publique auxquels ils sont censés répondre.

Les commissaires ont averti que, jusqu’à présent, il n’y a pas eu de preuves de l’efficacité des vaccins pour prévenir la transmission, «bien que des membres de la communauté scientifique aient indiqué que cela pourrait se produire».

La manière la plus simple de mettre en place un tel passeport serait une nouvelle loi ou une ordonnance de santé publique qui rendrait obligatoire la présentation d’un certificat de vaccination pour entrer dans certains lieux ou recevoir certains services, ont indiqué les commissaires.

La législation existante sur la protection de la vie privée pourrait fournir un cadre suffisant si plusieurs principes sont respectés, ont-ils ajouté.

Langage clair et simple

Le consentement à divulguer son statut vaccinal ou immunitaire doit être «libre et éclairé» et basé sur un langage clair et simple.

En outre, il devrait y avoir des limites à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des données, ainsi que de la transparence, de la responsabilité, des garanties et de la supervision par un organisme indépendant.