Le Soleil
Le droit de mutation doit ici être établi «sur la valeur seule du terrain», tranche la cour.
Le droit de mutation doit ici être établi «sur la valeur seule du terrain», tranche la cour.

Droits de mutation: Granby rappelée à l'ordre

Pascal Faucher
Pascal Faucher
La Voix de l'Est
La Ville de Granby est rappelée à l’ordre par le tribunal quant à la façon dont elle facture les droits de mutation — communément appelés «taxe de bienvenue» — aux entrepreneurs en construction.