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Ce projet précise «les exigences techniques auxquelles sont assujetties les compagnies de chemin de fer pour l’installation de ces dispositifs à bord de leurs locomotives».

Des mesures législatives adoptées par le Parlement fédéral obligent le gouvernement à réglementer ces enregistreurs similaires aux «boîtes noires» que l’on retrouve à bord des avions.

Le gouvernement souhaite parvenir à un «équilibre délicat» entre les mesures permettant d’accroître les avantages en matière de sécurité, tout en assurant la protection des renseignements personnels des employés des chemins de fer.

Transports Canada veut établir des limites quant à la collecte et l’utilisation des données fournies par les enregistreurs audio-vidéo de locomotive ainsi qu’à l’accès à celles-ci. Par exemple, les compagnies ferroviaires pourront utiliser les données pendant un court laps de temps si elles ont des raisons de croire que les activités du personnel dans la locomotive de commande ont causé un déraillement ou un accident.

Le projet est soumis à une période de consultations de 60 jours au terme de laquelle le conseil des ministres pourrait mettre vigueur la réglementation, ce qui pourrait attendre les prochaines élections fédérales.

Les 18 compagnies ferroviaires en activité au Canada seront assujetties aux nouveaux règlements. Elles auront deux ans pour installer les enregistreurs, une étape qui coûtera 76 millions $, selon une étude fédérale.

Le ministre des Transports Marc Garneau estime que ces équipements amélioreront la sûreté du système ferroviaire canadien.

«Il est essentiel que les enquêteurs comprennent comment une équipe de train a communiqué et agi immédiatement avant un accident de chemin de fer. Les enregistreurs audio-vidéo de locomotive fourniront les renseignements nécessaires pour aider à mieux protéger les Canadiens, leurs familles, les collectivités situées le long des corridors ferroviaires du Canada et les employés des chemins de fer.», a-t-il déclaré par voie de communiqué.

Quand les parlementaires avaient débattu du sujet, il y a deux ans, Unifor, les Teamsters et le Commissariat fédéral à la vie privée avaient formulé des réserves. Ils craignaient que les enregistreurs soient utilisés pour sanctionner des employés pour des gestes n’ayant aucun lien avec un accident ou un déraillement.

D’autres s’inquiétaient du sort des données recueillies lorsque les convois franchiront la frontière pour se rendre aux États-Unis.

Selon le projet de règlement, les compagnies ferroviaires devront respecter la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui régit les organismes du secteur privé, notamment au chapitre de l’utilisation des données et de leur accessibilité.

«C’est une décision que nous avons prise pour des raisons de sûreté, mais nous étions très conscients qu’on devait aussi se préoccuper du droit à la vie privée, a dit M. Garneau. Nous avons très soigneusement rédigé ces règlements afin de tenir compte de la confidentialité des données tout en nous assurant de pouvoir disposer de données pour un certain nombre de situations.»

Le projet de règlement précise ce qui sera considéré comme un comportement à risque. Par exemple: l’utilisation par un membre du personnel d’exploitation en service d’un téléphone cellulaire lorsque les systèmes de communications radio ferroviaires habituels sont disponibles, la consommation de substances intoxicantes ou de drogues par un membre du personnel d’exploitation ou l’utilisation par un membre du personnel d’exploitation en service d’un appareil de divertissement personnel.

«Nous voulions définir très précisément les risques afin qu’ils ne soient pas déterminés de façon arbitraire», a-t-il souligné.

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