Dans cette mise en demeure datée du 8 décembre, le président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), le Dr Louis Godin, rappelle qu’en vertu de la loi 130, le ministre peut, afin de combler les besoins en médecine de famille ou en médecine spécialisée, exiger l’ajout de certaines obligations aux privilèges octroyés à un médecin. 

La loi prévoit également que le gouvernement adopte par règlement des balises pour guider le ministre dans l’exercice de ce pouvoir et que les organismes représentatifs des médecins soient consultés lors de l’élaboration de ce règlement, ajoute le président de la FMOQ. 

Le Dr Godin souligne qu’à ce jour, aucun règlement n’a été adopté et aucune consultation n’a eu lieu. Or, «certains de nos membres nous rapportent que le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) exige l’ajout de certaines obligations en lien avec les besoins en médecine de famille comme condition à l’approbation des privilèges que les établissements souhaitent octroyer aux médecins», expose-t-il. 

En l’absence de règlement, le MSSS agit «en flagrante contravention» avec la loi, fait valoir le Dr Godin. «La FMOQ exige donc que le MSSS se conforme à la loi et que cette pratique cesse immédiatement», somme-t-il. 

La Fédération en a également contre un résumé de la loi 130 que le ministère fait circuler. Dans ce document, le MSSS lie les privilèges de pratique du médecin dans l’établissement à des responsabilités de services médicaux réalisés «hors établissement». 

Selon la FMOQ, le ministère donne à la loi une portée qui va «bien au-delà» des termes de celle-ci, «lesquels ne réfèrent aucunement à des services médicaux devant être réalisés hors établissement». 

«Nous nous attendons donc à ce que le MSSS corrige le tir sur ce point et transmette des informations conformes à une loi pourtant adoptée récemment», écrit le Dr Godin. 

Loi 10 et territoires

Le président de la FMOQ profite par ailleurs de la mise en demeure pour faire part au ministre Barrette et à son sous-ministre Bureau d’un «enjeu important» soulevé par l’application d’une disposition de la loi 130. 

Cette disposition rend les médecins d’un établissement «collectivement responsables» de s’assurer qu’il n’y ait pas de bris de services au sein des installations de cet établissement. 

Or depuis l’adoption de la loi 10 sur l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé (et créant les CIUSSS et les CISSS), certains établissements couvrent de très vastes territoires, et certaines installations d’un même établissement peuvent se situer à plus de 200 kilomètres l’une de l’autre, souligne le président de la FMOQ.

«L’application de cette nouvelle disposition affecte de façon importante les intérêts de plusieurs de nos membres et est susceptible d’avoir des effets majeurs sur les conditions d’exercice de leur profession. Pour ces raisons […], il est primordial que les modalités d’application de cette disposition soient négociées avec la FMOQ», juge le Dr Godin.

La FMOQ exige du ministre Barrette et du sous-ministre Bureau «les correctifs appropriés», à défaut de quoi elle se réserve le droit d’entreprendre «tous les recours légaux appropriés».

La Fédération des médecins spécialistes du Québec a aussi envoyé plus tôt cette année des mises en demeure concernant l’application de la loi 130, notamment au sous-ministre Bureau, afin de faire cesser certaines pratiques dans les hôpitaux.