En vertu d’une entente conclue avec le ministère en novembre 2015, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) s’est engagée à améliorer d’ici la fin de l’année l’accès aux consultations spécialisées, à augmenter le taux de prise en charge de patients hospitalisés par les médecins spécialistes et à prioriser les interventions chirurgicales de patients en attente depuis plus d’un an.

L’entente a pour effet de surseoir à l’application de la loi 20 et de permettre son abrogation ultérieure dans la mesure où les cibles d’accès seraient atteintes le 31 décembre 2017. Dans le cas contraire, l’entente prévoit que le gouvernement a la possibilité d’appliquer des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 30 %, rappelle une porte-parole du ministère de la Santé, Marie-Claude Lacasse. 

Au 14 octobre, moins de 55 % des consultations spécialisées prescrites depuis le 31 octobre 2016 — date de la mise en place des centres de réception des demandes de services (CRDS, voir plus bas) — avaient été réalisées à l’intérieur des délais prescrits pour les priorités cliniques inférieures à 28 jours. La cible à atteindre le 31 décembre 2017 a été fixée à 90 %. 

Pour les priorités cliniques entre trois mois et un an, près de 74 % des consultations avaient été réalisées dans les délais prescrits, tout près de l’objectif de 75 %.  

Le ministère a également établi des cibles pour la proportion de chirurgiens «ayant des demandes en attente depuis plus d’un an et qui sont conformes au ratio» (le ratio permettant de s’assurer qu’à priorité égale, les patients ayant les plus longs délais d’attente soient priorisés). 

Au 14 octobre, ce pourcentage n’était que de 61 %, loin de l’objectif de 95 %. À cette date, 2121 Québécois étaient en attente d’une chirurgie depuis plus d’un an. 

Les plus récentes données compilées par le ministère révèlent en revanche que les médecins spécialistes ont presque atteint leur cible en ce qui concerne la prise en charge de l’hospitalisation. Au quatrième trimestre, près de 63 % des jours d’hospitalisation avaient été pris en charge par des spécialistes, à deux points de pourcentage de l’objectif de 65 %. 

Les médecins spécialistes ont par ailleurs atteint, voire dépassé leurs objectifs quant aux demandes de consultation à l’urgence. Au 14 octobre, 50 % des demandes de consultation à l’urgence avaient été réalisées à l’intérieur de deux heures, soit 10 points de pourcentage au-dessus de la cible de 40 %, et 75 % l’avaient été à l’intérieur de quatre heures, pile sur l’objectif.

Mécanisme problématique

Dans l’entente de 2015, la FMSQ et le ministère ont convenu de collaborer au développement d’un mécanisme afin d’améliorer l’accès aux services spécialisés. Le 31 octobre 2016, on procédait au déploiement des CRDS dans 14 régions du Québec pour neuf spécialités (cardiologie, gastroentérologie, néphrologie, neurologie, ophtalmologie, ORL, orthopédie, pédiatrie et urologie). Avant cette date, ce sont les patients qui devaient eux-mêmes effectuer les démarches pour avoir un rendez-vous avec un spécialiste.

Nous sommes d’avis que la principale variable qui joue sur l’atteinte des cibles est la disponibilité des médecins spécialistes

Le déploiement de cette première phase ne s’est toutefois pas fait sans difficultés liées au «rodage de démarrage» et à la «nécessité par les médecins de famille de bien remplir le formulaire», à «l’arrimage avec les systèmes de prise de rendez-vous des établissements», au «transfert des formulaires du dossier médical électronique vers le système de requêtes CRDS» et au «manque de disponibilités médicales», énumère Marie-Claude Lacasse. 

Les problèmes de rendez-vous du nouveau guichet d’accès étaient tels que 150 médecins spécialistes «répondants» ont été nommés pour «apporter un support clinique» aux CRDS. Ces médecins peuvent notamment émettre un avis en cas de non-pertinence d’une demande de service, explique la porte-parole du ministère. 

Deuxième phase retardée

En février, devant les ratés liés aux CRDS rapportés dans les médias, le ministère a convenu de retarder la deuxième phase du déploiement, prévue initialement pour le début de l’année 2017 et devant permettre à 17 autres spécialités, dont la chirurgie générale et la dermatologie, de joindre le système. La date de déploiement de cette deuxième phase sera connue ultérieurement, nous dit le ministère de la Santé. 

Questionnée à savoir si les difficultés liées aux CRDS avaient une incidence sur l’atteinte des cibles prévues dans l’entente de 2015, Marie-Claude Lacasse a admis qu’il y avait eu des «défis à relever» lors du démarrage. «Toutefois, nous sommes d’avis que la principale variable qui joue sur l’atteinte des cibles est la disponibilité des médecins spécialistes», a ajouté Mme Lacasse, tout en assurant que le ministère avait «la collaboration de la FMSQ dans ce dossier». 

En dépit des défis rencontrés, la porte-parole du ministère de la Santé souligne que les CRDS ont un «excellent» taux d’utilisation, alors que 95 % des plages de rendez-vous offertes sont utilisées.  

Il n’a pas été possible de parler cette semaine avec la présidente de la FMSQ, la Dre Diane Francœur, qui se trouvait à l’extérieur du pays.