Le Soleil
La Cour d'appel a renvoyé le dossier d'un charpentier-menuiser devant le tribunal administratif du travail (TAT) qui avait précédemment refusé d'entendre sa cause.
La Cour d'appel a renvoyé le dossier d'un charpentier-menuiser devant le tribunal administratif du travail (TAT) qui avait précédemment refusé d'entendre sa cause.

Maladie professionnelle: un délai dépassé n'est pas suffisant pour refuser d'entendre une réclamation

Ian Bussières
Ian Bussières
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Ne pas avoir produit une réclamation avant la fin du délai prescrit n'est pas une raison suffisante pour rejeter d'emblée une demande d'indemnisation. C'est du moins ce qu'a statué la Cour d'appel, renvoyant le dossier d'un charpentier-menuiser devant le tribunal administratif du travail (TAT) qui avait précédemment refusé d'entendre sa cause.