Après des mois de discussion, les avocats de l'Association pour la protection automobile et ceux des pétrolières se sont finalement entendus sur les termes d'une entente qui vient clore les deux tiers du litige pour ces quatre marchés. Des discussions auront lieu en août pour le tiers restant.

Intenté par les automobilistes Simon Jacques et Marcel Lafontaine il y a près de sept ans, le recours collectif vise toutes les personnes et les entreprises qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur les territoires de Victoriaville, de Thetford Mines, de Sherbrooke et de Magog. 

Tout comme le Bureau de la concurrence l'avait fait avant eux, les automobilistes dénonçaient une collusion dans la détermination des prix de l'essence et réclamaient une compensation.

Environ 180 000 détenteurs de permis de conduire et 20 000 entreprises sont touchés par ce recours collectif.

Les pétrolières et les détaillants acceptent de verser en compensation une somme de 17 307 048 $ «sans aucune admission de quelque nature que ce soit», selon la formule typique des règlements à l'amiable.

De cette somme, il faut déduire 32,5 %, soit environ 5,6 millions $, pour payer les honoraires de la douzaine d'avocats répartis dans trois bureaux qui travaillent pour les automobilistes depuis neuf ans. Il faut aussi soustraire une somme d'environ 950 000 $ pour les frais d'experts et des déboursés divers.

Une somme d'environ 10,8 millions $ restera donc à partager entre les résidents et les entreprises des villes de Victoriaville, Thetford Mines, Magog et Sherbrooke.

Chaque citoyen et entreprise touchera au final entre 40 et 50 $, évalue Me Guy Paquette du cabinet Paquette Gadler, avocat principal des automobilistes.

La méthode à trancher

La façon dont le remboursement sera envoyé aux membres du recours reste encore à peaufiner.

La pétrolière Ultramar plaidait pour donner une carte-cadeau de 10 $ à l'achat d'un plein d'essence durant une période déterminée.

Les détaillants Couche-Tard préféraient distribuer une carte-cadeau de 10 $ à quatre ou cinq reprises durant une période de deux ans. Cette carte pourrait ensuite être dépensée en magasin selon des modalités qui restent à être précisées. «Est-ce que ce serait dans les stations à la grandeur du Québec, est-ce que c'est seulement pour l'essence ou aussi pour d'autres produits? Il reste encore un peu de mathématiques à faire», explique Me Louis P. Bélanger, l'avocat du cabinet Stikeman Elliot, qui a mené les négociations pour les défendeurs.

Une chose est certaine, la compensation touchera les résidents et les entreprises actuelles des quatre marchés. Non ceux qui y vivaient et y oeuvraient durant la période de 2001 à 2006. «On a évalué plusieurs façons de rejoindre les gens, notamment avec la SAAQ, mais c'est ce qui apparaît le plus simple , indique Me Paquette. L'important pour nous, c'est que l'argent se rende aux membres le plus vite possible.»

L'entente sera soumise au juge Bernard Godbout de la Cour supérieure le 22 juin au palais de justice de Québec. 

Deuxième recours toujours en marche

Ce règlement à l'amiable ne touche aucunement le second recours collectif et ses 960 000 membres potentiels dans les régions de la Capitale-Nationale, les villes de Drummondville, de Saint-Hyacinthe, de Trois-Rivières, de la Beauce, de Montmagny, du Bas-Saint-Laurent et de Sept-Îles.

Ce recours, intenté par l'automobiliste Daniel Thouin, est encore très loin d'arriver à procès. Les parties se retrouveront en Cour suprême la semaine prochaine pour débattre de l'immunité de l'état fédéral de la requête des automobilistes d'interroger l'enquêteur-chef du Bureau de la concurrence.